Vertaling van "ministre ait retenu cette " (Frans → Engels) :

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

Il est entendu que nous sommes satisfaits de la modification apportée à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, car le ministre nous donne ainsi l'assurance que notre représentant siégerait au comité ou au groupe d'experts qui étudiera une demande portant entièrement sur la région Gwich'in ou qui pourrait avoir une incidence sur cette dernière, car c'est ce que nous avons recommandé et il semble que le ministre ait retenu cette recommandation mais cela ne nous rassure pas vraiment en ce qui concerne une présence régionale.
While we were certainly pleased with the amendment to the new MVRMA wherein the minister said that our nominee would be put on a committee or a panel that has to deal with any applications that are entirely within the Gwich'in settlement area or that may affect the settlement area, that is something we recommended and something that he seems to have moved on, but that doesn't give us great comfort when we are talking about a regional presence.

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

26. Lorsque le nouveau choix visé à l’article 23 comporte le paiement d’une annuité et que, de l’avis du ministre, le contributeur serait exposé à des embarras financiers en étalant ses remboursements sur la période indiquée à l’alinéa 24c), la dette peut être remboursée par mensualités d’un montant déterminé par le ministre, par retenues sur l’annuité payable aux termes du nouveau choix, ces retenues ne devant en aucun cas être inférieures à 10 pour cent du montant mensuel brut de cette annuité.
26. Where the new option exercised by the contributor under section 23 results in the payment of an annuity and in the opinion of the Minister the repayment by the contributor of the payment referred to in paragraph 24(c) within the period specified in that paragraph would cause undue financial hardship to the contributor, the amount of the payment shall be repaid in monthly instalments in such amounts as the Minister directs to be withheld from the annuity payable pursuant to the new option and such deductions shall not in any case be less than 10 per cent of the gross monthly amount of such annuity.

Il a aussi recommandé qu'il y ait une structure d'appel interne pour les demandeurs déboutés, et la ministre a retenu cette demande.
The committee recommended that there be an internal appeal structure for rejected refugee claimants, and she has picked up on that.

Après que le premier ministre ait fait l'effort de présenter des excuses puis, se contredisant, qu'il ait aboli le programme de la Fondation autochtone de guérison et que le gouvernement ait commis diverses autres injustices à l'endroit des Premières Nations, on se demande bien si le gouvernement a la moindre idée de la gravité de cette tragédie.
After the Prime Minister's efforts on the apology and his contradiction in cancelling the Aboriginal Healing Foundation program and all of the other injustices done to first nations by the government, is there truly any understanding by the government of the depth and true tragedy of this issue?

7. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger qu'un groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
7. The contracting authority shall not demand that a group of economic operators have a given legal form in order to submit a tender or request to participate, but the selected group may be required to adopt a given legal form after it has been awarded the contract if this change is necessary for proper performance of the contract.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, les agriculteurs s'attendaient à ce que le 1 avril, soit il y a presque deux semaines, le ministre de l'Agriculture ait mis en place un programme destiné à leur servir de filet de sécurité. Or, ce n'est qu'il y a une semaine que le ministre a retenu les services de deux sociétés d'experts-conseils pour analyser le programme et pour lui dire que c'est une initiative fantastique.
Mr. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Mr. Speaker, farmers expected the Minister of Agriculture to have a safety net package in place by April 1, almost two weeks ago, yet it was only a week ago that the minister hired two consulting firms to analyze this program and tell him how wonderful it was, while at the same time directing these same consultants not to consider a proposal raised by farmers.

En outre, cette solution n'est plus en harmonie avec celle retenue par l'article 15 du Règlement dit "Bruxelles I" qui exige, pour voir les dispositions protectrices du consommateur appliquées, qu'une entreprise ait dirigé ses activités vers l'Etat membre du domicile du consommateur et qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités, quel que soit le mode de commercialisation à distance.
In addition, this solution is no longer in harmony with Article 15 of the Brussels I Regulation, under which consumer protection provisions apply where a company directs its business activities towards the Member State of the consumer's residence and a contract is concluded within the framework of these activities, whatever distance selling technique is used.