Vertaling van "affaires retenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

goupille de la clavette de l'appareil de traction [ goupille de retenue de la clavette de l'appareil de traction | goupille de retenue de la clavette | goupille de retenue de la clavette de traction | goupille de la clavette de traction | retenue de la clavette d'attelage ]
draft key retainer [ coupler draft key retainer | cross key T pin ]

retenu par l'agresseur
Held by assailant

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )
Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

En outre, à la lumière des éléments de preuve figurant dans son dossier et indiquant que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice à la concurrence, la Commission a conclu que cette affaire répondait aux critères pour être traitée en priorité, conformément à sa communication relative aux orientations sur les priorités retenues pour l'application des règles, qui lui permet de se concentrer sur les affaires les plus préjudiciables aux consommateurs.
In addition, in light of the evidence in the Commission's case file pointing to the harm to competition caused by Qualcomm's conduct, the Commission concluded that this case satisfied the criteria for being dealt with as a priority in line with the Commission Communication on Guidance on Enforcement Priorities to focus on those cases that are most harmful to consumers.

À l'issue de l'étape 2 de l'évaluation, 27 affaires ont été reçues et traitées, mais aucune des propositions concernées n'a été retenue[18].
Following the stage 2 evaluation procedures, 27 cases were received and have been processed, but none were retained [18].

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;
They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir"; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales "en vue de combattre efficacement la criminalité organisée";
They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ‘for the purpose of effectively combating organised crime’;

22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
22. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

D. considérant que ces événements ont été à l'origine de tensions diplomatiques, nées de l'incertitude juridique qui entoure l'affaire des deux fusiliers marins italiens; que, trois ans après les événements, les autorités indiennes n'ont toujours pas retenu de charges;
D. whereas these events have caused diplomatic tensions, given the legal uncertainty surrounding the case of the two Italian marines; whereas even after three years, charges have still not been brought by the Indian authorities;

D. considérant que ces événements ont été à l'origine de tensions diplomatiques, nées de l'incertitude juridique, en matière d'immunité, de compétence et de droit applicable, qui entoure l'affaire des deux fusiliers marins italiens; que, trois ans après les événements, les autorités indiennes n'ont toujours pas retenu de charges;
D. whereas these events have caused diplomatic tensions, given the legal uncertainty surrounding the case of the two Italian marines as regards immunity, jurisdiction and applicable law; whereas, even after three years, formal charges have still not been brought by the Indian authorities;

Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.
The amount selected for the turnover is calculated excluding value added tax (VAT) and other indirect taxes.