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Bénéfice de compétence
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Initiative sur les salaires minimums
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Minimum social garanti
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Rémunération minimale
Salaire minimal
Salaire minimum

Traduction de «minimum pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums

Federal Popular Initiative For the protection of fair wages


rémunération minimale (1) | salaire minimum (2) | salaire minimal (3)

minimum wage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:

In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:


Les passagers pourront prétendre à une compensation minimum équivalent à:

Passengers may claim a minimum compensation equivalent to:


En effet, le fait que, désormais, 24 750 citoyens roumains au minimum pourront unir leurs forces afin de proposer de telles initiatives avec d’autres citoyens ressortissants d’au moins un quart des États membres ne peut être séparé d’un autre fait, à savoir qu’en vertu de la Constitution roumaine, une initiative législative ne peut être proposée à l’échelon strictement national que si elle réunit le soutien d’au moins 100 000 citoyens roumains.

Indeed, the fact that, from now on, a minimum of 24 750 Romanian citizens will be able to join forces to propose such initiatives with other citizens from a minimum of a quarter of Member States cannot be separated from another fact, which is that, according to the Romanian Constitution, a minimum of 100 000 Romanian citizens are required to submit a legislative initiative in a strictly national context.


F. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que lorsque les obstacles invisibles qui existent actuellement auront été réduits au minimum et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée l'exercice du droit à des emplois qualifiés auront disparu;

F. whereas free movement of persons within the EU and the right to recognition of merit and professional skills will only exist when the invisible barriers that now exist have been reduced to a minimum and certain national rules that currently disproportionately hinder use of the right to skilled jobs have disappeared;


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Enfin, les petites et moyennes entreprises ne pourront pas se permettre le versement d’un salaire minimum obligatoire si rien n’est mis en place pour soulager la pression fiscale qu’elles subissent à l’heure actuelle. En outre, une augmentation des salaires risque évidemment d’engendrer une hausse du prix des biens et des services, ce qui aurait pour effet de relancer une fois de plus la spirale inflationniste.

Finally, small and medium-sized enterprises will not be able to afford to pay a statutory minimum wage if the tax burden remains as it is, and, of course, higher wages also carry the risk of an increase in the price of goods and services. That would set the inflationary spiral in motion once again.


Les passagers pourront prétendre à une compensation minimum équivalent à:

Passengers may claim a minimum compensation equivalent to:


Les exigences minimum pourront être requises d’un au moins des sujets regroupés, lequel jouera le rôle de chef de groupe.

Minimum criteria may be required from at least one of the members of the group, who shall act as its head.


Les États membres pourront relever les limites d'âge indiquées dès lors qu'un écart de deux ans sépare l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2.

Member States will be able to raise the specified age limits provided that there is at least a two-year gap between the minimum age for A1 and the minimum age for A2.


Pourront bénéficier de ces formules, les chercheurs comptant au minimum 4 ans d'expérience dans la recherche, ou ceux qui sont en possession d'un doctorat.

Participation in these schemes will be open to researchers with at least 4 years of research experience, or those in possession of a doctorate degree.


La Commission pense que ces valeurs limites minimum pourront être respectées sans problème par les nouvelles installations.

The Commission believes that new plants can easily comply with these limit values.


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