Vertaling van "minimum pourrait toutefois " (Frans → Engels) :

Il est toutefois nécessaire de soumettre cette opération à des conditions strictes, afin de réduire au minimum la menace qu'elle pourrait engendrer pour la sécurité du système de répertoires si des contrefacteurs en faisaient un usage illicite.
It is however necessary to subject the reverting of the status to strict conditions to minimise the threat to the security of the repositories system that such operation could generate if abused by counterfeiters.

Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 9. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.
In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.9 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.

Si on fournissait aux soldats des tribunaux qui respectent le strict minimum, cela pourrait accroître le respect pour la primauté du droit et améliorer le respect qu'ont les militaires pour le système de justice militaire. Il faut toutefois un minimum pour rendre un tribunal constitutionnel.
Providing them with tribunals that meet the bare minimum would enhance respect for the rule of law and enhance the respect the military has for the military justice system, but there is a minimum to make a tribunal constitutional.

Toutefois, cela ne pourrait signifier un assouplissement des règles et pratiques existantes en matière d’aides d’État: les projets d’aides urgentes des États membres pour aider leurs marchés financiers ont été élaborés de façon à limiter les interventions de l’État au stricte minimum et en accordant une attention particulière aux règles du marché intérieur.
This however cannot be understood as relaxing existing State aid rules and practices: Member States’ rescue aid packages for their financial markets were designed in a way so as to limit state intervention to the strict minimum and with special regards to Internal Market rules.

L'introduction d'un âge minimum pourrait toutefois s'avérer nécessaire.
It might, however, be necessary to specify a minimum age.

9. se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutien apporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer que certains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre les indispensables réformes structurelles grâce à une consolidation et une adaptation mutuelles du développement économique, de l'emploi et de la politique sociale; souligne la nécessité d'une gouvernance efficace pour mener à bien ces réformes et invite instamment les États membres et leurs gouvernements à œuvrer à la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; souligne en outre qu'il importe que les États membres collaborent en vue d'accroître les investissements dans les ressources humaines, la recherche et l'innovation; et considère que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des minimums que les États membres devraient s'engager à respecter;
9. Welcomes the Lisbon mid-term review report and stresses that the revised Lisbon Strategy could serve as a useful tool in meeting many of the challenges of globalisation; reiterates its support for the Lisbon strategy, which stresses the interdependence of the economic, social and environmental dimensions; regards the creation of more and better jobs as an essential prerequisite if the world is to develop in the direction of social justice; points out that some aspects of good practice in Member States may serve as a model for other parts of the world; notes, however, that they can only do so when Member States succeed in implementing the necessary structural reforms by mutually strengthening and adapting their economic development, employment and social policy; highlights the need for efficient governance to achieve these reforms and urges Member States and their governments to take responsibility for making the revised Lisbon Strategy a success; stresses furthermore the importance of cooperation between the Member States in order to step up investment in human resources, research and innovation; considers that the objectives of the Lisbon Strategy are minimum goals which the Member States should commit themselves to complying with;

Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 10. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.
In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.10 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.