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Bénéfice de compétence
Collision des devoirs constituant un fait justificatif
Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum
Dépourvu de personnalité morale
Initiative sur les salaires minimums
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Minimum social garanti
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
OTV minimum garanti
OTV verrouillable
OTV à rendement minimum garanti
Obligation à taux variable minimum garanti
Obligation à taux variable minimum verrouillable
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Sans personnalité morale

Traduction de «constituent des minimums » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif

justificatory collision of duties


Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums

Federal Popular Initiative For the protection of fair wages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une justification attestant que les attributions existantes et demandées de codes de transpondeur pour le SSR constituent le minimum nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles.

justification to demonstrate that existing and requested allocations of SSR transponder codes are the minimum necessary to meet operational requirements.


La Commission réaffirme que pour un système universitaire moderne et performant, un investissement total de 2 % du PIB (fonds publics et privés confondus) constitue le minimum requis dans des économies à forte intensité de connaissance[17].

The Commission reiterates that for a modern and well-performing university system, a total investment of 2% of GDP (public and private funding combined), is the minimum required for knowledge-intensive economies.[17] Universities should be empowered to diversify their income and take greater responsibility for their long-term financial sustainability.


- Au-delà de la transposition, qui constitue le minimum indispensable, les États membres ont également le devoir de mettre en oeuvre concrètement ces dispositions pour assurer l'effectivité de ces réformes et de leur impact.

- Over and above transposition, which is the bare minimum, Member States also have a duty to actually implement these provisions to guarantee that the reforms take effect.


Toutefois, la Commission estime qu'un investissement total de quelque 2% du PIB (contre 2,7% aux États-Unis) constitue le minimum requis dans des économies à forte intensité de connaissances, et cela même dans un système universitaire modernisé.

But the Commission estimates that even in a modernised university system, a total investment of some 2% of GDP (cf. US: 2.7%) is the minimum required for knowledge-intensive economies.


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Les signaux manuels ci-après constituent le minimum nécessaire pour les communications d’urgence entre le commandant du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronef (SLIA) du lieu de l’incident/les pompiers SLIA et l’équipage de conduite et/ou l’équipage de cabine de l’aéronef concerné par l’incident.

The following hand signals are established as the minimum required for emergency communication between the ARFF incident commander/ARFF firefighters and the cockpit and/or cabin crews of the incident aircraft.


22. souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;

22. Highlights the fact that 44 % of the proposed 2016 payment appropriations cover outstanding payment claims for previous programming periods, leaving only EUR 26.8 billion in payments for the start-up of the new 2014-2020 cohesion programmes; considers the proposed payment appropriations, therefore, to be the bare minimum needed in this subheading;


Les exigences de compétence et de formation établies à l'annexe VI constituent un minimum et les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires.

The competence and training requirements laid down in Annex VI are the minimum ones and Member States may set additional requirements.


Le montant proposé par la Commission est raisonnable et doit constituer un minimum.

The amount proposed by the Commission is reasonable and should be regarded as the minimum required.


3. estime que le projet de budget proposé par la Commission constitue le minimum nécessaire pour conserver le rythme de mise en œuvre de la politique de l'Union européenne décrite dans le nouveau Livre blanc sur les transports; estime que l'augmentation des financements publics destinés aux transports contribue à surmonter la crise et à créer des emplois;

3. Considers that the draft budget as proposed by the Commission constitutes the minimum necessary to sustain momentum in the implementation of the European Union policy described in the new White Paper on transport; believes that increasing public financing for transport contributes to overcoming the crisis and creating jobs;


9. se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutien apporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer que certains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre ...[+++]

9. Welcomes the Lisbon mid-term review report and stresses that the revised Lisbon Strategy could serve as a useful tool in meeting many of the challenges of globalisation; reiterates its support for the Lisbon strategy, which stresses the interdependence of the economic, social and environmental dimensions; regards the creation of more and better jobs as an essential prerequisite if the world is to develop in the direction of social justice; points out that some aspects of good practice in Member States may serve as a model for other parts of the world; notes, however, that they can only do so when Member States succeed in implementing the necessary structural reforms by mutually strengthening and adapting their economic development, e ...[+++]


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