Traduction de «minimum de trois mois devrait permettre » (Français → Anglais) :

Un délai minimum de trois mois devrait permettre aux autorités nationales et locales d'établir des analyses approfondies et de présenter des observations utiles sur un projet donné avant que la Commission européenne n'agisse.
A minimum timeframe of 3 months should provide sufficient time for national and local authorities to prepare in depth analysis and submit meaningful observations on a given project before the EC takes action.

Le projet de loi portera l'interdiction de conduite pour une première infraction à un maximum de trois ans, avec un minimum d'un an, ou un minimum de trois mois suivis, pour le reste de la période, d'un programme d'antidémarrage avec éthylomètre, là où c'est accessible.
It will increase the driving prohibition order of not more than three years and not less than one year for a first offence or a prohibition of not less than three months, with the balance to be served by complying with an alcohol ignition interlock program where available.

Notre point de vue est qu'une période de faillite d'un minimum de 15 mois devrait être adoptée, entre autres — et il y en a plusieurs autres — pour prolonger la période de libération au-delà d'un cycle d'impôt sur le revenu de 12 mois.
In our view, a 15-month minimum bankruptcy period should be adopted if, for no other reason — and there are many others — than to extend the discharge period beyond the 12-month income tax cycle.

(i) à l'issue de la période de préavis prévue dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.
(i) at the end of the period of notice stipulated in the contract; the length of the period of notice shall not be less than one month for each completed year of service, subject to a minimum of three months and a maximum of 10 months.

57. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs fixés à Barcelone pour une meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises; insiste sur l'importance des négociations collectives entre les partenaires sociaux pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau sectoriel, national et régional, ainsi que d'assouplir les conditions d'accès et de maintien dans les systèmes de garde d'enfants liés aux catégories d'emplois des femmes et de donner un délai minimum de trois mois de préavis pour retrouver un moyen de garde afin de permettre aux femmes de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;
57. Stresses that cutbacks in public services providing childcare have a direct impact on the economic independence of women and on the work-life balance; calls on the Commission and Council to adopt an action plan to achieve the targets set in Barcelona for better childcare provision, via the development of company and inter-company creches; stresses the importance of collective bargaining between management and labour in order to improve the work-life balance at sectoral, national and regional levels and of relaxing the access and attendance conditions for childcare systems associated with categories of jobs performed by women, while also setting a minimum period of three month's notice for childcare placements so as to enable women to reconcile their family and working lives;

Il faut prévoir ensuite un minimum de trois mois pour rédiger le protocole des essais cliniques, puis un ou deux mois pour recevoir les signatures de tous les participants et trois mois pour obtenir l'approbation de l'organisme de réglementation.
A minimum of three months will be needed to write the protocol, followed by one to two months to receive sign-off by all participants and three months to submit and gain approval by the regulator.

Statuant sur le litige, la Cour a ensuite annulé le règlement de gel des fonds en considérant que celui-ci avait été adopté en violation des droits fondamentaux de l'intéressé, tout en maintenant ses effets pendant une période de trois mois pour permettre au Conseil de remédier aux violations constatées.
Ruling on the action, the Court of Justice then annulled the regulation freezing Mr Kadi’s funds, holding that it had been adopted in breach of his fundamental rights but maintaining its effects for a period of three months in order to allow the Council to remedy the infringements found.

Dans le but d'éliminer d'éventuelles carences juridiques, le délai de trois mois devrait débuter à partir du moment où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement reçoit les documents relatifs à la vérification sur l'assujetti concerné, qui devrait en être immédiatement informé.
In order to eliminate eventual legal deficiencies, the 3month deadline should be counted from a moment the Tax Authority in a Member State of refund receives the verification documents on the taxable person in question who should be automatically notified of the fact.

Après la publication de cette proposition formelle, un délai minimum de trois mois est prévu, pour permettre au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) de s'exprimer par un vote sur les mesures proposées et au Parlement européen de les examiner.
Once that formal proposal is published, there will be a period of at least three months for the European Securities Committee to vote on the measures and for the European Parliament to consider them.

D’où cet amendement oral qui, selon moi, devrait permettre une meilleure combinaison de différentes propositions.
Hence this oral amendment, which I think should combine various proposals better.