Vertaling van "délai minimum de trois mois devrait permettre " (Frans → Engels) :

Un délai minimum de trois mois devrait permettre aux autorités nationales et locales d'établir des analyses approfondies et de présenter des observations utiles sur un projet donné avant que la Commission européenne n'agisse.
A minimum timeframe of 3 months should provide sufficient time for national and local authorities to prepare in depth analysis and submit meaningful observations on a given project before the EC takes action.

57. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs fixés à Barcelone pour une meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises; insiste sur l'importance des négociations collectives entre les partenaires sociaux pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau sectoriel, national et régional, ainsi que d'assouplir les conditions d'accès et de maintien dans les systèmes de garde d'enfants liés aux catégories d'emplois des femmes et de donner un délai minimum de trois mois de préavis pour retrouver un moyen de garde afin de permettre aux femmes de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;
57. Stresses that cutbacks in public services providing childcare have a direct impact on the economic independence of women and on the work-life balance; calls on the Commission and Council to adopt an action plan to achieve the targets set in Barcelona for better childcare provision, via the development of company and inter-company creches; stresses the importance of collective bargaining between management and labour in order to improve the work-life balance at sectoral, national and regional levels and of relaxing the access and attendance conditions for childcare systems associated with categories of jobs performed by women, while also setting a minimum period of three month's notice for childcare placements so as to enable women to reconcile their family and working lives;

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; rappelle qu'un délai plus long peut être fixé pour la présentation d'objections, en fonction de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;

L'objectif de la garantie est de permettre à la banque de préparer un plan de restructuration ou - à défaut de viabilité de Dexia SA - de liquidation, que les trois États membres s'engagent à soumettre à la Commission dans un délai de trois mois à compter d'aujourd'hui.
The purpose of the guarantee is to enable the bank to draw up a restructuring plan, or – should Dexia SA prove not to be viable – a liquidation plan, which the three Member States undertake to submit to the Commission within three months from today.

Après la publication de cette proposition formelle, un délai minimum de trois mois est prévu, pour permettre au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) de s'exprimer par un vote sur les mesures proposées et au Parlement européen de les examiner.
Once that formal proposal is published, there will be a period of at least three months for the European Securities Committee to vote on the measures and for the European Parliament to consider them.

Dans le but d'éliminer d'éventuelles carences juridiques, le délai de trois mois devrait débuter à partir du moment où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement reçoit les documents relatifs à la vérification sur l'assujetti concerné, qui devrait en être immédiatement informé.
In order to eliminate eventual legal deficiencies, the 3month deadline should be counted from a moment the Tax Authority in a Member State of refund receives the verification documents on the taxable person in question who should be automatically notified of the fact.

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.
ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange, without prior request, in cases where there is, or is a risk of, serious fraud in a Member State lay down rules concerning time limits for storage and concerning how information held should be exchanged provide for transmission of statistical information to the Commission so as to allow the Commission to play a coordinating and facilitating role provide for information exchange with non-EU countries.

Le problème est que, si la période requise est très courte, il ne conviendrait pas de préciser un délai comme trois mois ou six mois. Si, par contre, il est question d'un document de 200 pages très technique, un avis de trois mois serait vraiment nécessaire pour permettre aux spécialistes d'évaluer le rapport.
If, on the other hand, it was that 200-page document with a lot of technical detail in it, you may very well want three months' notice to be able to get experts in to assess the report.

Croyez-le ou non, un délai de trois mois après la fin d'un voyage n'est malheureusement pas toujours suffisant, particulièrement dans le cas de voyages à l'étranger. Un délai de trois mois après la fin de l'exercice devrait donc être un objectif réaliste.
Unfortunately, believe it or not, three months from the end of the trip is not always enough time, especially with international travel, so within three months of the end of the fiscal year should be a realistic objective.