Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "minimiser les dysfonctionnements du marché unique seront poursuivis " (Frans → Engels) :

Pour cette raison, les efforts pour identifier et minimiser les dysfonctionnements du Marché Unique seront poursuivis.

For this reason, there will be a continued effort to identify and minimise the failures of the single market.


Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.

Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.


Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.

Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.


Les questions seront abordées uniquement sous l'angle des objectifs d'intérêt général poursuivis par la politique audiovisuelle européenne et, dans ce cadre, en vue d'assurer la libre circulation des services en procédant à l'identification et à la suppression des obstacles éventuels au marché intérieur.

The questions will be dealt with only in the context of the general interest objectives of European audiovisual policy and, in this regard, with the aim of ensuring the free movement of services through the identification and removal of possible obstacles to the single market.


Les questions seront abordées uniquement sous l'angle des objectifs d'intérêt général poursuivis par la politique audiovisuelle européenne et, dans ce cadre, en vue d'assurer la libre circulation des services en procédant à l'identification et à la suppression des obstacles éventuels au marché intérieur.

The questions will be dealt with only in the context of the general interest objectives of European audiovisual policy and, in this regard, with the aim of ensuring the free movement of services through the identification and removal of possible obstacles to the single market.


La mise en oeuvre correcte des directives "recours" relatives aux marchés publics est une nécessité urgente, selon Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique L'arrêt de la Cour de Justice du 17 septembre 1997 dans l'affaire Dorsch (c-54/96) ne rend pas superflue une législation destinée à mettre en oeuvre correctement les directives en Allemagne, et les procédures d'infraction ouvertes en 1995 seront poursuivies jusqu'a ...[+++]

Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction.


Dans son préambule, il est considéré que "le traité CE, complété par l'Acte Unique européen, prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures" et que "le but poursuivi par les Parties contractantes (Schengen) coincide avec cet objectif, sans préjuger des mesures qui seront prises en application des dispositions du Trait ...[+++]

The preamble to the Convention states that "the Treaty establishing the European Communities, supplemented by the Single European Act, provides that the internal market shall comprise an area without internal frontiers" and "the aim pursued by the Contracting Parties (Schengen) coincides with that objective, without prejudice to the measures to be taken to implement the provisions of the Treaty".




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

minimiser les dysfonctionnements du marché unique seront poursuivis ->

Date index: 2025-07-24
w