Vertaling van "réglementaire du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

agression avec une canne de marche
Assault with walking stick

promotion de l'utilisation de dispositifs d'aide à la marche
Promotion of walking using mobility aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.
(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.

À mesure que le cadre réglementaire du marché intérieur prend forme, nous voyons croître le rôle des États membres qui doivent assurer le fonctionnement concret du marché intérieur au quotidien.
As the Internal Market's regulatory framework takes shape, the emphasis is shifting towards the Member States who have to make the Internal Market work in practice - on a daily basis.

En plus de la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire existant, le cadre réglementaire du marché intérieur du gaz naturel prévu par le règlement (CE) no 1775/2005 devrait être adapté conformément à ces communications.
In addition to thoroughly implementing the existing regulatory framework, the regulatory framework for the internal market in natural gas set out in Regulation (EC) No 1775/2005 should be adapted in line with those communications.

24. Dans le nouveau cadre réglementaire, les marchés sont définis et la puissance sur le marché est appréciée en utilisant les mêmes méthodes qu'en droit de la concurrence.
24. Under the regulatory framework, markets will be defined and SMP will be assessed using the same methodologies as under competition law.

4. Dans le nouveau cadre réglementaire, les marchés à réguler sont définis conformément aux principes du droit européen de la concurrence.
4. Under the new regulatory framework, the markets to be regulated are defined in accordance with the principles of European competition law.

· La directive 2009/81/CE sur la passation des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité étant à présent entièrement transposée dans tous les États membres, l’ossature réglementaire du marché européen de la défense est désormais en place.
· With the Defence and Security Procurement Directive 2009/81 being fully transposed in all Member States, the regulatory backbone of a European Defence Market is in place.