Traduction de «minimales s'appliquent désormais » (Français → Anglais) :

Les mêmes normes minimales s’appliquent désormais dans toute l’UE. Les consommateurs et les banques n’ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes.
The same minimum standards now apply across the EU, which means that consumers and banks do not have to comply with 28 different sets of rules.

Les mêmes normes minimales s'appliquent désormais dans toute l'UE. Les consommateurs et les banques n'ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes.
The same minimum standards now apply across the EU, which means that consumers and banks do not have to comply with 28 different sets of rules.

Par conséquent, le Cambodge applique désormais sa propre politique visant à inciter les investisseurs à mettre en place des pôles industriels dans des zones économiques spéciales pour soutenir le secteur de la bicyclette.
Consequently, Cambodia has now its own policy to attract investors to set up industrial clusters in special economic zones to support the bicycle industry.

Conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité FUE, la procédure qui s'applique désormais pour l'adoption et la modification du règlement SPG est la procédure législative ordinaire, ce qui a des conséquences pour les droits dont le Parlement doit jouir dans le cadre du contrôle démocratique du règlement.
Pursuant to Article 207(2) TFEU, the procedure for the adoption and amendment of the GSP Regulation is now the ordinary legislative procedure, which has consequences for the rights Parliament must enjoy in the democratic control of the regulation.

Pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de Biélorussie et de Corée du Nord, qui ne sont pas encore membres de l'OMC, l'Union européenne applique désormais un régime d'autorisations d'importation.
In order to continue controlling imports of textile products still subject to remaining quantitative restrictions and originating from Belarus and North Korea, which are not yet members of the WTO, the EU now relies on import authorizations.

Nous voulons de l’indépendance, nous voulons de la comparabilité - et donc que des normes minimales s’appliquent à la collecte des statistiques, que des normes minimales soient soumises à la structure institutionnelle des autorités et à la coopération avec la BCE.
We want independence, we want comparability – and therefore minimum standards for collecting statistics, minimum standards for the institutional structure of the authorities and cooperation with the ECB.

40. se félicite que la codécision s'applique désormais au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;
40. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations of Officials of the European Union (Article 336 of the TFEU), inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations;

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

Cela signifie que les gouvernements doivent recevoir le message, compte tenu notamment du nouveau règlement, celui qui est appliqué désormais et qui est plus décentralisé que le précédent, et qu’ils fassent leur possible pour obtenir les résultats qu’ont eus d’autres pays.
This means that governments need to get the message, especially in the light of the new regulation now being applied, which is more decentralised than the previous regulation, and do what they can to bring about the results which other countries have achieved.