Traduction de «minimales à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

quantité minimale de commande [ quantité minimale à commander ]
minimum order quantity

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle renforce sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, notamment en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
27. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it substantially strengthens Parliament’s role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; recalls that, according to the Treaties, the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection must be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, in particular by introducing – building upon existing strategies – a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

BV ter. considérant que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union; considérant qu'il convient d'introduire, en s'appuyant sur les stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
BVb. whereas according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the EU; whereas building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member states, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies, should be introduced;

En ce qui concerne la législation relative à la protection des consommateurs où l’harmonisation minimale s’applique, la Commission travaillera en coopération avec les autorités nationales compétentes à assurer une mise en œuvre correcte, cohérente et exhaustive de tout l’acquis de l’UE, dans le respect des règles du marché unique et des droits qu’il confère.
In consumer protection legislation where minimum harmonisation applies, the Commission will work together with national enforcement authorities to ensure the correct implementation of the whole EU consumer acquis in a coherent and encompassing manner, taking due account of single-market rights and rules.

Dans les domaines où le principe de l’harmonisation minimale s’applique, les États membres sont, très souvent, allés au-delà.
In areas where minimum harmonisation applies, Member States have gone very often beyond the minimum harmonisation rules.

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

Nous voulons de l’indépendance, nous voulons de la comparabilité - et donc que des normes minimales s’appliquent à la collecte des statistiques, que des normes minimales soient soumises à la structure institutionnelle des autorités et à la coopération avec la BCE.
We want independence, we want comparability – and therefore minimum standards for collecting statistics, minimum standards for the institutional structure of the authorities and cooperation with the ECB.

considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou commercialisant des produits portant des indications se référant au mode de production biologique doivent être soumis à un régime de contrôle régulier, répondant à des exigences communautaires minimales et appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des organismes agréés et supervisés; qu'il convient que, une indication communautaire de contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produits soumis à ce régime de contrôle,
Whereas all operators producing, preparing, importing or marketing products bearing indications referring to organic production methods must be subject to a regular inspection system, meeting minimum Community requirements and carried out by designated inspection authorities and/or by approved and supervised bodies; whereas provision should be made for a Community indication of inspection to appear on the labelling of the products concerned,

La disposition précédente concernant la livraison minimale s'applique, par analogie, à la réception minimale.
The preceding requirement relating to minimum delivery applies, by analogy, to minimum reception.