Traduction de «minimales s’appliquent désormais » (Français → Anglais) :

Les mêmes normes minimales s’appliquent désormais dans toute l’UE. Les consommateurs et les banques n’ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes.
The same minimum standards now apply across the EU, which means that consumers and banks do not have to comply with 28 different sets of rules.

Les mêmes normes minimales s'appliquent désormais dans toute l'UE. Les consommateurs et les banques n'ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes.
The same minimum standards now apply across the EU, which means that consumers and banks do not have to comply with 28 different sets of rules.

L'accord nous permet de désigner les ports qui autorisent les débarquements qui existent actuellement dans la Loi sur la protection des pêches côtières, mais il nous permettra aussi désormais d'appliquer cette mesure aux bâtiments autres que les bateaux de pêche qui transportent du poisson vers nos marchés. Il établit des normes minimales relativement aux inspections, aux inspecteurs et à leur formation, ainsi qu'aux renseignements requis.
The agreement allows us to designate ports that permit landings that currently exist with the Coastal Fisheries Protection Act, but it will also now allow us to apply it to non- fishing vessels transporting fish to our markets and sets minimum standards for inspection, inspectors and their training, as well as information required.

J'appelle cela un transfert. Ce pouvoir discrétionnaire, qui aurait permis auparavant au juge d'imposer une peine appropriée en tenant compte de l'ensemble des circonstances, est désormais transféré aux policiers qui portent les accusations et aux procureurs de la Couronne qui doivent appliquer les articles prévoyant des peines minimales.
That discretion, which would once be afforded to the trial judge to impose a sentence that was appropriate given the totality of the circumstances, now shifts to the police officers who are charging and the Crown attorneys dealing with the minimum penalty sections.

Le statut permettrait ainsi désormais d’appliquer les prescriptions minimales applicables en vertu des directives ou des mesures nationales de transposition.
The Staff Regulations accordingly now allow the application of the technical minimum standards in the respective Directives transposed into national law.

Désormais, les décisions déterminant dans quels cas et selon quelles modalités appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle devront être justifiées sur la base du risque, dans le respect d’exigences minimales quant aux facteurs à prendre en considération.
Instead, decisions on when and how to undertake simplified due diligence would have to be justified on the basis of risk, while minimum requirements of the factors to be taken into consideration would be given.