Vertaling van "obligatoires posent problèmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts des problèmes spéciaux que posent l'expansion des échanges et le développement économique des pays en voie de développement sans littoral
Group of Experts on the Special Problems involved in the Trade and Economic Development of the Land-Locked Developing Countries

Groupe de travail des problèmes nouveaux et particuliers que posent les crimes et actes de violence transnationaux
Working Group on New and Special Problems such as Transnational Crime and Violence

Réunion intergouvernementale chargée d'étudier les problèmes que les restes matériels des guerres posent pour l'environnement
Intergovernmental Meeting to Deal with the Environmental Problems of the Material Remnants of Wars

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette raison, je n'ai pas l'impression que les peines minimales obligatoires posent problème ici.
For that reason, I don't feel that the mandatory minimums are an issue in this case.

Nous avons entendu un certain nombre de témoins à ce sujet, et hier, un avocat de la défense représentant les personnes accusées et déclarées coupables s'est présenté devant nous. J'avancerais que les peines minimales obligatoires posent problème pour toutes ces personnes.
We have heard from a number of witnesses, and yesterday we heard from defence counsel representing the accused and the convicted, and I would say they have problems with mandatory minimum sentencing.

Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.
Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.

Le sénateur Runciman : Vous avez dit que les peines minimales obligatoires vous posent problème.
Senator Runciman: You were saying you have difficulty with the mandatory minimum sentences.

Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons, par exemple, prévu de référencer toutes les nanoparticules, d'entrer dans un processus de déclaration obligatoire pour les nanoparticules qui sont mises sur le marché, ou encore de mieux réglementer, de mieux surveiller la qualité de l'air intérieur et de mieux réglementer tous les produits de décoration et de mobilier, dont certains posent problème pour la qualité de l'air intérieur.
In the environmental Grenelle, for example, we have made provision for classifying all nanoparticles, for setting up a compulsory declaration process for those nanoparticles that are being put on the market, for providing a better regulation and monitoring system for indoor air and for introducing better controls for all interior equipment and furnishings, some of which present problems for indoor air quality.

Les comités non obligatoires posent un problème particulier.
Non-mandatory committees raise a particular problem.

Le second groupe d'amendements qui se rapporte au rôle des armateurs dans le fonds COPE, les amendements 22 à 25 et 50, qui ont pour but d'introduire des contributions obligatoires pour les armateurs, posent des problèmes de compatibilité avec le droit international étant donné que le régime international en vigueur ne permet pas de présenter des demandes d'indemnisation supplémentaire contre les armateurs, à moins que l'accident n'ait été commis à des fins frauduleuses.
The second group of amendments, which refer to the role of shipowners in the COPE Fund, Amendments Nos 22 to 25 and 50, which seek to introduce compulsory contributions for shipowners, are not compatible with international law, since the international rules in force do not allow demands for additional compensation from shipowners, unless the accident has been caused by fraudulent behaviour.

Les peines minimales obligatoires posent un problème à la fois empirique et philosophique.
There is both an empirical problem and a philosophical problem with mandatory minimum sentences.