Traduction de «minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible » (Français → Anglais) :

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union, ce qui nuit également à l'efficacité de la coopération internationale et, par conséquent, à la lutte contre les difficultés en matière de sécurité au niveau mondial et affaiblit, au plan international, le rôle de chef de file de l'Union dans la protection et la promotion d'un internet libre, efficace et sûr.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level, damaging in addition the effectiveness of international cooperation and consequently the fight against global security challenges, and undermines the Union's leading position internationally in safeguarding and promoting an open, efficient and secure internet.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux administrations publiques et aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on public administrations and market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.