Vertaling van "minimales communes applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes minimales mondiales applicables au matériel sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation
World-Wide Minimum Technical and Operational Equipment Standards

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de la république populaire de Chine | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine
Advisory Committee on Common Rules for Imports from the People's Republic of China

norme minimale commune
minimum common standard

protocole de communication application à application
application to application communication protocol

programme de communication application à application
application to application communication protocol

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

environnement commun d'applications | environnement CAE
Common Application Environment | CAE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux administrations publiques et aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on public administrations and market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union, ce qui nuit également à l'efficacité de la coopération internationale et, par conséquent, à la lutte contre les difficultés en matière de sécurité au niveau mondial et affaiblit, au plan international, le rôle de chef de file de l'Union dans la protection et la promotion d'un internet libre, efficace et sûr.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level, damaging in addition the effectiveness of international cooperation and consequently the fight against global security challenges, and undermines the Union's leading position internationally in safeguarding and promoting an open, efficient and secure internet.

Sur la base des lignes directrices sur les bonnes pratiques définies par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ci-après le «GREEG») , et de l’examen des premières analyses des coûts et avantages qui lui ont été transmises par les États membres, la Commission estime qu’il serait profitable de recommander aux États membres et aux autorités réglementaires un ensemble d’exigences fonctionnelles minimales communes applicables aux compteurs intelligents.
Based on the guidelines of good practice defined by the European Regulators’ Group for Electricity and Gas (hereinafter referred to as the ‘ERGEG’) and on the analysis of the first cost-benefit assessments communicated by Member States, the Commission sees benefit in recommending to Member States and regulators a set of common minimum functionalities for smart meters.

Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau établit les spécifications techniques et les critères de performance minimale communs applicables à deux types de services en réseau: les services de consultation et les services de recherche.
Commission Regulation (EC) No 976/2009 of 19 October 2009 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards the Network Services sets out common technical specifications and minimum performance criteria for two types of network services — view and discovery services.

Afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures d'information géographique mises en place par les États membres, il y a lieu d'établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale communs applicables aux services de téléchargement et aux services de transformation.
In order to ensure the interoperability of the infrastructures for spatial information established by the Member States, it is appropriate to lay down common technical specifications and minimum performance criteria for download services and transformation services.

La Commission européenne a établi des recommandations détaillées sur (i) la protection et la sécurité des données, (ii) la méthodologie pour l’évaluation économique des coûts et des avantages à long terme du déploiement des systèmes intelligents de mesure, et (iii) les exigences fonctionnelles minimales communes applicables aux systèmes intelligents de mesure de l’électricité.
The European Commission has set out detailed recommendations regarding (i) data protection and security, (ii) methodology for the economic assessment of the long-term costs and benefits for the roll-out of smart metering systems, and (iii) common minimum functional requirements for smart metering systems for electricity.