Traduction de «d’une peine minimale serait clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la proposition augmenterait la peine minimale obligatoire pour l'exploitation sexuelle, selon la nature de la poursuite, à savoir si le délinquant est poursuivi par voie sommaire ou par mise en accusation; pour l'exploitation sexuelle, la peine minimale serait de 90 jours ou d'un an; pour la publication de pornographie juvénile, elle serait de six mois; pour la cyberprédation, elle serait de 90 jours ou d'un an; pour les actions indécentes devant un enfant âgé de moins de 16 ans, elle serait de 30 ou de 90 jours; pour une agression sexuelle armée contre une personne âgée de moins de 16 ans, le minimum serait de cinq ans.
For example, the proposal would increase the mandatory minimum for sexual exploitation in the range from summary to indictable; sexual exploitation, the range for the minimum would be 90 days to a year; publishing child pornography, the minimum would be six months; Internet luring, the range would be 90 days to a year; indecent act in the presence of a person under the age of 16, 30 to 90 days; sexual assault with a weapon against a person under 16 years of age, the maximum there would be five years.

Pour cinq ans, la peine minimale serait de six mois, et pour deux ans, sur mise en accusation, la peine minimale obligatoire serait de 90 jours.
For five years, the mandatory minimum would be six months, and two years, on indictment, the mandatory minimum penalty would be 90 days.

Si l'infraction est commise à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passerait à deux ans. Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession de drogues à des fins d'exportation, la peine minimale serait de un an si les infractions ont été commises à des fins de trafic; elle passerait à deux ans si la quantité en cause excède 1 kg de substances inscrites à l'annexe 1.
If the offence occurred in a prison, the minimum sentence would be increased to two years; in the case of importing, exporting and possession for the purpose of exporting, the minimum penalty would be one year if these offences were committed for the purposes of trafficking; moreover, the penalty would be be raised to two years if these offences involved more than one kilogram of a Schedule I drug.

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;
C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;

Pareille disposition contribuera beaucoup à apaiser les objections quant à l’inconstitutionnalité du projet de loi et permettrait aux juges d’envisager d’autres peines, comme celles prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, là où l’imposition d’une peine minimale serait clairement injuste eu égard aux circonstances.
Such a provision will go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and would allow judges to consider other sentencing provisions, such as contained in paragraph 718.2(e) of the code, in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.

Par conséquent, la personne serait condamnée à une peine minimale de cinq ans, mais si elle était condamnée pour l’autre infraction en premier, la peine minimale serait de trois ans.
As a result, the individual would receive a minimum sentence of five years, whereas if he was convicted of the other one first, it would be a minimum sentence of three years.

Il vaudrait la peine de réfléchir sérieusement à un système dans lequel la politique agricole commune fixerait des objectifs communs et des exigences minimales, notamment en ce qui concerne l’environnement, la protection des consommateurs et le bien-être des animaux, mais où le bien-fondé des aides agricoles communes serait réexaminé.
It would be worth seriously considering an arrangement whereby the CAP would set common targets and minimum requirements in such areas as environmental consumer protection and animal welfare, but in which the wisdom of common agricultural aid would be reconsidered.

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.