Vertaling van "telles normes minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CTC ne saurait s'opposer en principe à l'ajout de telles normes minimales à l'accord mais il serait bon qu'elles soient adoptées également par d'autres organismes comme l'OMC; cependant, nous tenons à indiquer clairement que nous ne considérons pas qu'une telle clause puisse remplacer utilement des clauses incorporant les normes fondamentales du travail.
While the CLC cannot object in principle to this inclusion of such minimal standards in the agreement, and we'd certainly like to see it adopted in other forums, such as the WTO, we want to make it clear that we do not consider such a clause to be an adequate replacement for the inclusion of basic labour standards.

De sorte que, dès qu'il décroche son diplôme, il est capable d'entrer au gouvernement fédéral sans être obligé de suivre un cours de formation en langue pour se qualifier selon les normes minimales requises par telle et telle position.
This would mean that right after graduation the young person would be able to join the federal public service without having to take a language course to meet the minimum requirements for his or her position.

27. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimal de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit l'État membre visité;
27. Calls on the Commission, in cooperation with European hotel and catering organisations, such as HOTREC (Hotels, Restaurants and Cafés in Europe), and with the European consumer protection organisations, to establish a methodology for creating such minimum standards on safety and quality of accommodation services; stresses that such a methodology could include the introduction of an EC mark for accommodation that would encompass pan-European common criteria providing consumers with an assurance as to the minimum level of quality to be expected whatever Member State is visited;

26. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimum de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit le pays de l'Union européenne visité;
26. Calls on the Commission, in cooperation with European hotel and catering organisations, such as HOTREC (Hotels, Restaurants and Cafés in Europe), and with the European consumer protection organisations, to establish a methodology for creating such minimum standards on safety and quality of accommodation services; stresses that such a methodology could include the introduction of an EC mark for accommodation that would encompass pan-European common criteria providing consumers with an assurance as to the minimum level of quality to be expected whatever EU country is visited;

Notre approche consiste à évaluer la crédibilité et l’orientation de la gestion des finances publiques que notre aide budgétaire peut soutenir, plutôt qu’exiger l’adhésion à telle ou telle norme minimale spécifique.
Our approach is to assess the direction and credibility of the reforms of public finance management that our aid may support, and not so much to demand that any specific minimum standards are adhered to.

Il convient d'accorder la préférence aux accords volontaires, y compris ceux qui sont négociés avec les autorités publiques ; MET EN EVIDENCE le rôle important de certaines mesures, telles que l'étiquetage, les labels de qualité, les incitations, les allégements fiscaux ou la passation de marchés et, si nécessaire et si les autres mesures ne sont pas appropriées, les mesures législatives telles que les normes minimales de rendement énergétique.
Preference should be given to voluntary agreements including those negotiated with public authorities; EMPHASIZES the important role of measures such as labelling, quality marks, incentives, tax rebates or procurement and, if necessary and other measures are not appropriate, legislative measures such as minimum efficiency performance standards.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

Il est incompréhensible que le gouvernement légifère des normes pour le remboursement de l'excédent à l'employeur afin de protéger les participants au régime, puis qu'il décide d'exempter l'employeur de telles normes minimales.
It is incomprehensible that the government would legislate standards for the refund of surplus to the employer in order to protect plan members and then proceed to exempt themselves from such minimum standards.