Traduction de «minimal de candidats pouvaient avoir » (Français → Anglais) :

Dans l'étude de 1997, un sondage détaillé auprès de l'électorat canadien mené par un groupe d'universitaires canadiens, on a demandé au répondant si les personnes et les groupes autres que les partis politiques et les candidats pouvaient faire de la publicité et s'ils devaient y avoir une limite des dépenses?
In the 1997 study, a detailed polling of Canadian voters undertaken by a group of Canadian university professors asked the respondents if people or groups other than political parties and candidates could advertize and if there should be a limit placed on the expenditures.

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.

AC. considérant que, parmi les 28 États membres, l'âge minimal d'éligibilité pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans, et que l'âge requis pour avoir le droit de vote s'étend de 16 à 18 ans, en raison des traditions constitutionnelles et électorales divergentes dans les États membres; que l'harmonisation de la majorité électorale et de l'âge minimum pour les candidats serait hautement souhaitable pour fournir aux citoyens de l'Union une réelle égalité de vote, et permettrait d'éviter la discrimination dans le domaine le plus fondamental de la citoyenneté, à savoir le droit de participer au processus démocratique;
AC. whereas the minimum age for eligibility to stand as a candidate across the 28 Member States varies between 18 and 25, and the minimum age for eligibility to vote ranges from 16 to 18, due to the divergent constitutional and electoral traditions in the Member States; whereas harmonisation of the voting age, and of the minimum age for candidates, would be highly desirable as a means of providing Union citizens with real voting equality, and would enable discrimination to be avoided in the most fundamental area of citizenship, namely the right to participate in the democratic process;

Ce subterfuge aurait permis au Parti conservateur de dépenser plus que ce qui est permis pour la publicité nationale tout en gonflant le remboursement auquel les candidats conservateurs pouvaient avoir droit.
This appears to have allowed the Conservative Party to spend more on national advertising than the law permits, while at the same time inflating the rebate moneys that Conservative candidates were entitled to receive.

M. Ted Hughes: J'ai déjà discuté avec des candidats potentiels des exigences de la loi, afin qu'ils puissent voir si les dispositions concernant les conflits d'intérêts pouvaient avoir une incidence sur leur décision de se porter candidat.
Mr. Ted Hughes: I've had potential candidates come in, discuss the requirements of the act, and make a decision as to whether they think there's something in there they would want to take into account in reaching a final decision on seeking a nomination.

M. Kingsley a aussi fait remarquer qu'en 1993 et en 1997, le Parti communiste du Canada n'avait pas présenté 12 candidats, si bien que ses candidats ne pouvaient avoir le nom de leur parti à côté de leur nom.
Mr. Kingsley also noted that in 1993 and 1997, the Communist Party of Canada did not field 12 candidates, and, therefore, its candidates did not have the party name listed beside their names.

Sous réserve des instruments visés au paragraphe 2, le nombre minimal de participants à une action indirecte ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux doivent avoir leur siège dans un État membre ou dans un État candidat associé
Notwithstanding the instruments defined in paragraph 2, the minimum number of participants may not be fewer than three independent legal entities established in three different Member States or Associated States, of which at least one legal entity must have its registered office in a Member State or associated applicant State.

Sous réserve des instruments visés au paragraphe 2, le nombre minimal de participants ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux doivent avoir leur siège dans un État membre ou dans un État candidat associé.
1a. Notwithstanding the instruments defined in paragraph 2, the minimum number of participants may not be fewer than three independent legal entities established in three different Member States or Associated States, of which at least one legal entity must have its registered office in a Member State or associated applicant State.

Les principaux problèmes soulevés par les partis d’opposition étaient le fait que le gouvernement n’ait pris aucune mesure relative au critère des 50 candidats avant que la décision de la Cour suprême ne l’y oblige et les conséquences qu’un nombre minimal de candidats pouvaient avoir pour les partis marginaux.
The main issue raised by the opposition parties was the failure of the government to act on the 50-candidate threshold until prompted by the Supreme Court decision and the effect of the candidate threshold on fringe parties.