Vertaling van "minimal d'informations 9 elles traitent également " (Frans → Engels) :

Ces recommandations portent sur l'architecture d'eCall, les critères de fonctionnement et la définition d'un ensemble minimal d'informations[9]; elles traitent également de la certification et de la confidentialité.
These recommendations cover eCall architecture, performance requirements and the definition of Minimum Set of Data[9], and it addresses also certification and privacy issues.

Elle restait également cohérente, notamment au regard des définitions utilisées, avec les directives adoptées en l'an 2000 au titre de l'article 13 du traité CE, qui traitent de la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
It also maintains consistency with the Directives adopted in 2000 pursuant to Article 13 of the EC Treaty, which cover discrimination on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, particularly in respect to definitions used.

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.
(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information about remuneration to customers with whom they deal directly in the provision of insurance mediation services about the remuneration they receive for the sale of insurance products.

En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres, réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers et faciliter l'accès transfrontalier à l'information officielle sur les sociétés, par la création d'un réseau électronique des registres et la définition d'un socle minimal commun d'informations à jour devant être mises à la disposition des tiers par voie électronique dans tous les États membres.
It should also improve cross-border communication between registers and reduce barriers to cross-border trade by using the innovations of information and communication technology, and should facilitate cross-border access to official business information by setting up an electronic network of registers and determining a common minimum set of up-to-date information to be made available to third parties by electronic means in every Member State.

(10 bis) Eu égard à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications 1 , qui prévoit la disponibilité de données stockées par des personnes privées à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, il convient de prévoir une harmonisation minimale des obligations des personnes privées lorsqu'elles traitent des données dans le cadre d'une mission de service public; il convient également d'harmoniser les règles permettant l'accès des autorités compétentes des États membres à ces données.
(10a) With reference to Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks 1 , which provides for data stored by private persons to be made available for the investigation, detection and prosecution of serious offences, there should be a minimum degree of harmonisation of the obligations of private individuals persons processing data when carrying out a public service remit; the rules permitting access to such data by the competent authorities of a Member State should also be harmonised.

(10 bis) Eu égard à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, qui prévoit la disponibilité de données stockées par des personnes privées à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, il convient de prévoir une harmonisation minimale des obligations des personnes privées lorsqu'elles traitent des données dans le cadre d'une mission de service public; il convient également d'harmoniser les règles permettant l'accès des autorités compétentes des États membres à ces données.
(10a) With reference to Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks, which provides for data stored by private persons to be made available for the investigation, detection and prosecution of serious offences, there should be a minimum degree of harmonisation of the obligations of private individuals persons processing data when carrying out a public service remit; the rules permitting access to such data by the competent authorities of a Member State should also be harmonised.

Les autorités nationales de concurrence peuvent également échanger entre elles les informations nécessaires à l'appréciation d'une affaire qu'elles traitent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité.
National competition authorities may also exchange between themselves information necessary for the assessment of a case that they are dealing with under Article 81 or Article 82 of the Treaty.

Elles prévoient également un ensemble minimal de conditions applicables aux contrats, à la transparence des informations relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, aux mesures de protection des clients vulnérables et à la disponibilité de mécanismes peu onéreux et transparents de traitement des plaintes et de règlement des litiges.
They also provide for a minimum set of conditions in contracts, transparency of information on applicable prices and tariffs, measures to protect vulnerable customers and the availability of low-cost and transparent complaint handling and dispute settlement mechanisms.