Traduction de «mini-guichet unique englobe également » (Français → Anglais) :

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni d'aligner sur les règles de l'UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA
Taxation: Commission calls on the United Kingdom to align its national practices regarding the VAT Mini One-Stop-Shop scheme with EU rules

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

[41] Par exemple avec la mise en place d’un «mini-guichet unique» pour l’immatriculation, la déclaration et le paiement de la TVA, à l’instar de ce que préconise la communication de la Commission sur l’avenir de la TVA (IP/11/1508).
[41] Including, for example, a mini "one-stop-shop" for VAT registration, declaration and payment as in the Commission Communication on the future of VAT (IP/11/1508).

20. || Mini-guichet unique || Évaluation || Évaluation de la mise en œuvre du mini-guichet unique (directive 2008/8/CE) À engager en 2015.
20. || Mini One Stop Shop || Evaluation || Assessment of the implementation of the Mini One Stop Shop (2008/8/EC).

Un projet pilote est actuellement en cours dans le contexte spécifique du mini-guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques.
A pilot project is currently under development in the specific context of the mini One Stop Shop for telecommunications, broadcasting and electronic services.

Les guichets uniques permettent également aux consommateurs qui souhaitent acheter des services de faire des choix plus éclairés.
They also facilitate informed choices by recipients who wish to buy services.