Traduction de «place d’un mini-guichet » (Français → Anglais) :

[41] Par exemple avec la mise en place d’un «mini-guichet unique» pour l’immatriculation, la déclaration et le paiement de la TVA, à l’instar de ce que préconise la communication de la Commission sur l’avenir de la TVA (IP/11/1508).
[41] Including, for example, a mini "one-stop-shop" for VAT registration, declaration and payment as in the Commission Communication on the future of VAT (IP/11/1508).

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni d'aligner sur les règles de l'UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA
Taxation: Commission calls on the United Kingdom to align its national practices regarding the VAT Mini One-Stop-Shop scheme with EU rules

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

La Commission souhaite obtenir un retour d'informations sur le mini-guichet unique mis en place dans ce contexte; il s'agit d'un outil permettant aux entreprises qui vendent des services numériques à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA relative à l'ensemble de leurs opérations dans leur propre État membre.
The Commission is keen to garner feedback on the associated Mini-One Stop Shop (MOSS), the tool that allows businesses that sell digital services to customers in more than one EU country to declare and pay all their VAT in their own Member State.

Parallèlement, un mini-guichet unique sera lancé, ce qui réduira considérablement les coûts et les charges administratives pour les entreprises concernées.
In parallel, a mini One Stop Shop will be launched, greatly reducing costs and administrative burdens for businesses concerned.

Le mini-guichet unique simplifiera grandement les obligations en matière de TVA pour les entreprises qui devront se conformer aux nouvelles règles.
The mini One Stop Shop will greatly simplify the VAT obligations for companies as they comply with the new rules.

Le mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État membre.
With the mini One Stop Shop, businesses supplying e-services to customers in more than one EU country will be able to declare and pay all their VAT in their own Member State.

Un projet pilote est actuellement en cours dans le contexte spécifique du mini-guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques.
A pilot project is currently under development in the specific context of the mini One Stop Shop for telecommunications, broadcasting and electronic services.

La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l’UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l’UE.
The implementation on 1st January 2015 of a mini One Stop Shop for the EU providers of telecommunications, broadcasting and electronic services to consumers will be a big step forward in simplifying VAT compliance rules in the EU.