Vertaling van "mineur rappelle également " (Frans → Engels) :

15. déplore le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l'âge dans certains États membres, parce qu'elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l'âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d'erreur; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques en vigueur pour la détermination de l'âge, qui devraient consister en un examen pluridisciplinaire et portant sur plusieurs critères, effectué par des praticiens et des experts indépendants et qualifiés, et réalisé d'une manière scientifique, sûre et équitable, adaptée aux enfants et différenciée en fonction de leur sexe, les filles devant bénéficier d'égards particuliers; insiste pour que cet examen soit pratiqué dans le strict respect des droits de l'enfant, de son intégrité physique et de la dignité humaine, et rappelle que le doute doit toujours bénéficier au mineur; rappelle également que les examens médicaux devraient uniquement être pratiqués lorsque les autres méthodes de détermination de l'âge ont échoué et ajoute que les résultats de ces évaluations doivent pouvoir faire l'objet de recours; salue les travaux du BEAA dans ce domaine, qui devraient être généralisés pour tous les mineurs;
15. Deplores the unsuitable and intrusive nature of the medical techniques used for age assessment in some Member States, which may cause trauma, and the controversial nature and large margins of error of some of the methods based on bone maturity or dental mineralisation; calls on the Commission to include, in the strategic guidelines, common standards based on best practices, concerning the age assessment method, which should consist of a multidimensional and multidisciplinary assessment, be conducted in a scientific, safe, child-sensitive, gender-sensitive and fair manner, with particular attention to girls, and be performed by independent, qualified practitioners and experts; recalls that age assessment must be conducted with due respect for the child’s rights and physical integrity, and for human dignity, and that minors should always be given the benefit of the doubt; recalls also that medical examinations should only be conducted when other age assessment methods have been exhausted and that it should be possible to appeal against the results of this assessment; welcomes the work of EASO on this subject, which should be taken as a basis for dealing with all minors;

8. rappelle que l'Union et ses États membres devraient intensifier leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et des aspects tels que la recherche de solutions durables à cette problématique, la recherche des familles, le retour sous surveillance des mineurs dans leur pays d'origine si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, le rétablissement des liens familiaux et la réinsertion des mineurs; demande également le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, en particulier la traite des enfants et l'exploitation des mineurs, la prévention de l'immigration illégale et d'autres formes de violence contre les femmes, comme les mariages forcés, notamment dans le cadre des dialogues réguliers que l'Union européenne mène avec ces pays et de l'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); demande à la Commission et aux États membres d'inscrire la protection des enfants et la question des mineurs non accompagnés dans leurs politiques de développement et de coopération; souligne l'importance d'élaborer de manière cohérente les politiques de l'Union européenne relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants – en ce qui concerne les mineurs tant dans l'Union que dans les pays tiers –, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement; invite la Commission, les États membres et les pays tiers à multiplier leurs campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment sur l'exploitation des mineurs et sur la criminalité organisée; souligne que les enquê ...
8. Recalls that the EU and the Member States should step up their cooperation with third countries of origin and transit concerning unaccompanied minors, respect for their fundamental rights and issues such as the identification of durable solutions, family tracing, monitored return and readmission when it is in the child’s best interests, the restoration of family ties and reintegration; calls also for improved cooperation with third countries of origin and transit concerning the prevention of and fight against trafficking in human beings, particularly child trafficking and the exploitation of minors, the prevention of irregular immigration and other forms of violence against women such as forced marriages, including in the context of the regular dialogues conducted between the EU and these states and the European External Action Service (EEAS); calls on the Commission and the Member States to integrate child protection and the issue of unaccompanied minors into development and cooperation policies; underlines the importance of coherent development of EU policies on immigration, asylum and children’s rights – with regard to minors in both the EU and third countries – taking due account of their impact on developing countries; recalls the Policy Coherence (PCD) obligation enshrined in the Lisbon Treaty; calls on the Commission, the Members States, and third countries to boost public awareness-raising campaigns in the countries of origin, transfer and destination of unaccompanied minors on the risks related to child migration, and particularly on the exploitation of minors and organised crime; stresses that investigations into personal and family history are very important in order to ascertain the backgrounds from which minors come and draw up tailored plans for their integration in the country of arrival or their reintegration in the country of origin;

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

2. rappelle également que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est consacré dans les textes et dans la jurisprudence, doit primer toute autre considération dans tout acte pris à leur égard, que ce soit par des pouvoirs publics ou par des institutions privées; demande à la Commission européenne d'encourager la mise en œuvre effective des dispositions législatives de l'Union européenne relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, de proposer des orientations stratégiques fondées sur de bonnes pratiques, sur la jurisprudence et sur l'observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine, ainsi que d'évaluer les éléments constitutifs de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'un ensemble d'indicateurs et de critères; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures législatives et non législatives visant à garantir la protection adéquate des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en améliorant les méthodes permettant de trouver des solutions durables;
2. Recalls also that the best interests of the child, as enshrined in provisions and case-law, must take priority over any other consideration in any act taken with regard to them, whether by public authorities or by private institutions; calls on the Commission to encourage the proper implementation of EU legislative provisions on the best interests of the child and to propose strategic guidelines, based on best practice, case-law and on General Comment No 6 (2005) of the UN Committee on the Rights of the Child on the treatment of unaccompanied and separated children outside their country of origin, and to assess, on the basis of a set of indices and criteria, what constitutes the best interests of a child; calls on the Commission to implement legislative and non-legislative measures to ensure adequate protection of children and unaccompanied minors, aimed, in particular, at improving methods of finding durable solutions;

Des incidents mineurs se sont également produits et continuent de se produire en grand nombre encore; ils amènent parfois le Président à rappeler aux personnes qui se trouvent à la tribune qu’elles doivent garder le silence et respecter le décorum.
A large number of minor incidents also occurred and continue to occur, with the Speaker sometimes reminding the gallery occupants of the need for silence and decorum.

Elle rappelle également qu'en général l'eau représente un coût mineur pour la plupart des secteurs industriels. Selon une étude citée par la Commission, la récupération totale des coûts financiers entraînerait une augmentation marginale pour la majorité des secteurs industriels, mis à part celui de la production alimentaire qui serait confrontée à une augmentation significative des coûts (selon les estimations de 1,6% à 3,5% du chiffre d'affaires global de ce secteur).
The Commission also recalls that in general, water is a minor cost for most industrial sectors, and quotes a study which claims that the recovery of the total financial costs would entail only a tiny increase for most industries, other than food production, where the cost would rise significantly, with estimates ranging from 1.6% to 3.5% of total turnover.

1. RAPPELANT la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine et le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, adopté par la décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil ; RAPPELANT également les conclusions du Conseil du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects liés aux médias et au secteur audiovisuel) ;
1. RECALLING the Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity on e multi-annual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks adopted by Decision No 276/1999/EC of the Parliament and the Council ; RECALLING also the Council Conclusions of 27 September 1999 concerning the results of the public consultation on the Convergence Green Paper (in particular the aspects relating to the media and the audiovisual sector);

La Commission rappelle également que, dans le but de promouvoir la coopération entre petites et moyennes entreprises, elle a publié une «communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne» (3).
The Commission also reminds firms that, in order to promote cooperation between small and medium sized businesses, it has published a notice concerning agreements of minor importance which do not fall under Article 85 (1) of the Treaty establishing the European Economic Community (3).