Traduction de «frontière rappelle également » (Français → Anglais) :

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;
7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for their participation in schemes for regional cooperation in monitoring capital movements, establishing collaboration between the Gulf Cooperation Council (GCC), the LAS, the OIC and the EU institutions; stresses the urgent need to introduce an efficient system of penalties coordinated with the LAS, OIC and GCC so as to put an end to ISIL/Da’esh financing by international actors and commercialisation of illegally produced oil by the terrorist organisation; stresses also, in this regard, the urgent need for increased cooperation between customs authorities at the border of Turkey, Iraq and Syria to prevent ISIL/Da’esh from selling illegal oil;

12. rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un État membre;
12. Recalls that no child may be denied access to the territory of the EU and insists that the Member States must comply with the international and European obligations which apply when a child is under their jurisdiction, without any arbitrary restrictions; recalls also that no child may be sent back by means of a summary procedure at the border of a Member State;

appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins de l'Union européenne, notamment ceux des Balkans occidentaux et de la Méditerranée ou ceux ayant des frontières communes avec l'Union européenne, soient ajoutés à la liste, car les premières exportations de la plupart des PME ont pour destinataires des partenaires commerciaux situés dans des pays voisins et les échanges de l'Union avec ces pays contribuent grandement à leur croissance et à leur stabilité;
Calls for a clearer definition of SME priority markets on the basis of the agenda for the EU’s trade negotiations; recalls that priority markets should of course include high-growth markets, such as the BRIC countries, but also take into account SMEs’ perception of opportunities for internationalisation in developed countries and in neighbouring regions; sees, therefore, the growth of host markets and gaps in existing support structures as the main criteria for making the list of priority markets; recommends that several of the EU’s neighbouring countries, especially those in the Western Balkans and in Mediterranean area, or those sharing borders with the EU, should be added to the list, since most SMEs initially export to trading partners in neighbouring countries and since EU trade with these countries plays a strong role in their growth and stability;

Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l’origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l’OMD, l’Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu’en 2002, au moment de l’achèvement des négociations d’adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d’abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l’égard des «anciens nouveaux» pays.
On the abolition of tax-free shops at land borders, which is another sensitive issue, I want to remind you that the origin of this approach dates back to as early as 1960, when the WCO, the World Customs Organisation, recommended the abolition of land-border tax-free shops, and I also want to remind you that in 2002, when the accession talks with 10 new countries were completed, countries like Slovenia, Hungary and some others were forced to abolish their land-based tax-free shops; so I think that the proposed solution, which provides a very long transitional period for Greece and for Romania, is quite fair in comparison to the stand taken with regard to the former new countries.

La communication rappelle également les grands objectifs de la directive-cadre sur l'eau adoptée par la CE: le recours à une approche fondée sur le bassin fluvial - c'est-à-dire l'unité géographique et hydrologique naturelle - plutôt que sur les frontières administratives ou politiques, peut soutenir les pays de la région dans leurs efforts.
The Communication also underlines the important objectives of the EC Water Framework Directive: the application of a River Basin approach, which is the natural geographical and hydrological unit, rather than according to administrative or political boundaries, can assist the countries of the region in their efforts.

12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;
12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;

On peut rappeler ici que la mise en application de l'acquis de Schengen se fera en deux étapes distinctes pour les nouveaux Etats membres, comme cela a également été le cas dans le passé pour tous les autres Etats membres [8]: l'adhésion à l'Union européenne ne signifie pas automatiquement pour un nouvel Etat membre qu'il est autorisé à appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, car une décision spécifique du Conseil est nécessaire pour cela, après constatation que l'Etat membre a atteint notamment le degré requis de sécurité de ses frontières extérieures.
It might be recalled here that the implementation of the Schengen acquis will be done in two distinct stages for the new Member States, as this was the case in the past for the other Member States [8]: accession to the European Union for a new Member State does not signify an authorisation to apply the complete Schengen acquis, as a specific Council decision is required for that, following a finding that the Member State in particular has attained the required degree of security at its external borders.

Il faut rappeler également que la Commission canadienne du blé exerce un monopole, dans le sens qu'un producteur céréalier qui demeure à la frontière des États-Unis n'aurait pas le droit, comme il ne l'avait pas antérieurement d'ailleurs, de vendre sa récolte ou une partie de sa récolte à un prix supérieur à ses voisins américains.
A good number of motions have been introduced, and it could accept a few of them. It should also be remembered that the Canadian Wheat Board has a monopoly, in the sense that a grain producer living on the border with the United States would not have the right, nor did he before, to sell his crop or a part of it for more than his American neighbours.

Il rappelle également que, conformément à ces dispositions, les frontières de tous les Etats en Europe sont inviolables et ne peuvent être modifiées que par des moyens pacifiques et d'un commun accord.
It also recalls that according to these provisions, the frontiers of all States in Europe are inviolable and can only be changed by peaceful means and agreement.