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Vertaling van "millions d'euros étaient donc incompatibles " (Frans → Engels) :

Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.

The aid, totalling some EUR 220 million, was therefore incompatible with the EU rules, conferred an undue advantage in the market upon SNCM and must now be recovered by France.


Pour cette même période de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a bénéficié d'une contribution supplémentaire de 1,02 milliard d'euros, dont 360 millions d'euros étaient destinés à des projets en matière de haut débit.

In the same programming period, € 1.02bn was added to the Fund for Rural Development (EAFRD) and of this, € 360m was programmed on broadband projects.


Pour cette période, 418 millions d'euros étaient engagés en septembre 2009, ce qui représente 18 % des dépenses prévues.

In this period, € 418m had been committed by September 2009, which represents 18% of planned expenditure.


S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.


Le 15 mai 2013, l’Union européenne (Commission européenne et Etats Membres) avait annoncé la mobilisation de 1,350 milliards d'euros pour soutenir le renouveau du Mali, dont 523,9 millions d'euros étaient apportés par la Commission européenne.

On 15 May 2013 the European Union (European Commission and the Member States) announced that it was mobilising EUR 1.350 billion to support Mali's recovery, EUR 523.9 million of it from the European Commission.


Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).

In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).


Bruxelles, le 9 mars 2012 – Après une enquête approfondie (voir IP/08/1164), la Commission européenne a conclu que les conditions encadrant son autorisation d'une aide à la restructuration de 503 millions d'euros en faveur de Sernam (voir IP/01/744 et IP/04/1269), n'ont pas été respectées et que l'aide est donc incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Brussels, 9 March 2012 - Following an in‑depth investigation (see IP/08/1164), the European Commission has concluded that the conditions governing the authorisation of restructuring aid of €503 million for Sernam (see IP/01/744 and IP/04/1269) have not been met and that the aid is incompatible with the EU rules on state aid.


La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales ne pouvait se justifier par l'encadrement précité ou tout autre encadrement communautaire, et qu'elles étaient donc incompatibles avec le marché commun.

The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under the mentioned guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.


Le montant fixé dans la décision instituant le programme pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 – 24,95 millions d’euros est donc conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.

The amount set in the programme decision for the period from 1 January 2007 to 31 December 2008 – EUR 24.95 million – is therefore consistent for this phase with the financial perspective in force for the period commencing in 2007.


Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).

On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).




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millions d'euros étaient donc incompatibles ->

Date index: 2024-06-15
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