Après le 31 décembre 2001, les assureurs démutualisés dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars pourront automatiquement se transformer en sociétés à capital fermé; toutefois, les transactions mettant en cause ces sociétés continueront de devoir être approuvées par le ministre des Finances.
After December 31, 2001, demutualized insurers with equity of under $5 billion will automatically be eligible to be closely held, however, transactions involving these companies will continue to require the approval of the Minister of Finance.