Traduction de «devoir être approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Je croyais que ces 250 millions de dollars constituaient un fonds destiné exclusivement aux revendications qui allaient faire l'objet d'un examen par le tribunal et que toute somme supérieure à 150 millions de dollars allait devoir être approuvée par le Cabinet.
The Chair: I thought this $250 million was a fund set up strictly for those claims that would go through the tribunal process, and that anything over $150 million per claim would have to go to cabinet for settlement.

- une fois qu’une REC aura été approuvée par une autorité, elle sera valable dans toute l’UE sans devoir être, de surcroît, autorisée au niveau national.
- Once one authority has approved a BCR, it will be valid for the entire EU without needing any additional authorisation at national level.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Le Parlement européen a accordé une attention particulière aux problèmes de l'agriculture et du développement rural, en engageant d'innombrables initiatives et en élaborant de multiples propositions, dont une bonne partie ont été approuvées très récemment et que votre rapporteur a le devoir éthique de respecter dans leurs aspects essentiels.
The European Parliament has over time devoted particular attention to matters relating to agriculture and rural development, the outcome being countless initiatives and a multitude of proposals (many of which have very recently been adopted) which the rapporteur has the ethical duty to honour in essence.

Des informations pourraient être incorporées à titre de référence et déposées auprès de l'autorité compétente sans devoir être approuvées par l'autorité compétente ou publiées en vertu de la présente directive. C'est le cas des rapports annuels, par exemple.
There is information that could be incorporated by reference which is not approved by a competent authority or published in accordance with the Directive but will just be filed with the competent authority, for example, annual reports.

Après le 31 décembre 2001, les assureurs démutualisés dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars pourront automatiquement se transformer en sociétés à capital fermé; toutefois, les transactions mettant en cause ces sociétés continueront de devoir être approuvées par le ministre des Finances.
After December 31, 2001, demutualized insurers with equity of under $5 billion will automatically be eligible to be closely held, however, transactions involving these companies will continue to require the approval of the Minister of Finance.

La proposition va devoir être approuvée par le Parlement européen et le Conseil en co-décision (Art. 47, 55, 95), puis être transposée en droit national au cours d'un processus qui dure habituellement deux ans.
The proposal will need to be agreed by the European Parliament and the Council in co-decision (Art. 47, 55, 95), followed by the usual transposition time of 2 years into national legislation.

Comme l’ont démontré les différentes interventions, nous avons travaillé de concert, conscients de deux choses importantes: d’une part, notre volonté d’accompagner le processus constituant qui devra définir un Parlement, ses droits, ses devoirs et ses privilèges; d’autre part, le fait que les dispositions du Traité sont vieilles et obsolètes, comme l’a bien expliqué M. Rothley, étant donné qu’elles ont été approuvées dans les années 60, époque à laquelle le Parlement était seulement une assemblée consultative.
As you can see from the speeches, we have worked together harmoniously, never losing sight of two important things: on the one hand, our desire to support the constituent process which is to give shape to a Parliament, its rights, responsibilities and privileges, and, on the other, the fact that the provisions of the Treaty are antiquated and obsolete, as Mr Rothley explained clearly, dating from the sixties, when Parliament was just a consultative assembly.

Notre intention en tant qu'Européens est de parvenir à ce que la résolution 1441, qui a été approuvée à l'unanimité au Conseil de sécurité des Nations unies et qui deux jours plus tard a été approuvée à l'unanimité par la Ligue arabe, devienne une réalité et puisse désarmer Saddam Hussein et le régime irakien sans devoir recourir à la force.
Our intention as Europeans must be to ensure that Resolution 1441, which was unanimously approved by the United Nations Security Council and which was approved unanimously by the Arab League two days later, should become a reality and that Saddam Hussein and the Iraqi regime can disarm without the need for military force.