Vertaling van "militaires — elles seraient sûrement " (Frans → Engels) :

5. Nonobstant toute disposition de la présente convention, les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre ou pendant le service militaire) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt dans le premier État si elles étaient reçues par un résident de cet État.
5. Notwithstanding anything in this Convention, war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war or during military service) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent they would be exempt from tax in the first-mentioned State if received by a resident of that State.

A. considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5 000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14 000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la répression violente et de graves violations des droits de l'homme visant des civils non violents; considérant que de nombreuses villes en Syrie continueraient d'être assiégées par des troupes gouvernementales et qu'elles ne disposeraient d'aucun accès à des denrées alimentaires, à des fournitures médicales ou à des moyens de communication; que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements;
A. whereas, according to UN estimates, more than 5 000 people, including over 300 children, have been killed, many more have been injured, more than 14 000 are reported to be detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 in Syria as a result of the brutal repression by the regime against its population; whereas, despite widespread international condemnation, violent crackdowns and grave human rights violations by the Syrian authorities and military and security forces against non-violent civilians continue and are further intensifying; whereas it is reported that cities and towns throughout Syria are being kept under siege by government-led forces, without access to food, medical supplies or communications; whereas many Syrians are facing a deteriorating humanitarian situation as a result of the violence and displacements;

A. considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5.000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14.000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la répression violente et de graves violations des droits de l'homme visant des civils non violents; considérant que de nombreuses villes en Syrie continueraient d'être assiégées par des troupes gouvernementales et qu'elles ne disposeraient d'aucun accès à des denrées alimentaires, à des fournitures médicales ou à des moyens de communication; que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements;
A. whereas, according to UN estimates, more than 5 000 people, including over 300 children, have been killed, many more have been injured, more than 14 000 are reported to be detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 in Syria as a result of the brutal repression by the regime against its population; whereas, despite widespread international condemnation, violent crackdowns and grave human rights violations by the Syrian authorities and military and security forces against non-violent civilians continue and are further intensifying; whereas it is reported that cities and towns throughout Syria are being kept under siege by government-led forces, without access to food, medical supplies or communications; whereas many Syrians are facing a deteriorating humanitarian situation as a result of the violence and displacements;

23. affirme que le projet Galileo revêt une importance stratégique majeure pour l'Union européenne, compte tenu notamment de l'engagement pris par d'autres économies, comme la Chine, l'Inde et la Russie, d'investir dans le cadre des budgets militaires nationaux dans des systèmes similaires, et qu'un scénario dans lequel les entreprises européennes ne seraient pas en mesure de tirer parti des possibilités multiples - économie, environnement, innovation, recherche et emploi - que pourrait offrir l'existence en Europe d'un système de navigation par satellite propre n'est pas souhaitable; considère en outre que, si un service devait être réduit ou supprimé, les perturbations qui pourraient en résulter pour les entreprises, le secteur bancaire, les transports, l'aviation, les communications, parmi bien d'autres secteurs, seraient extrêmement onéreuses (par exemple en termes de recettes pour les entreprises, de sécurité routière, etc.); rappelle que l'autorité budgétaire en a pris acte lorsqu'elle a relevé les plafonds de la rubrique 1A des perspectives financières actuelles afin de permettre la poursuite des investissements dans le programme Galileo;
23. Insists that Galileo is a project of major strategic importance for the European Union, especially in view of the commitment to invest in similar systems from national military budgets shown by other economies, such as China, India and Russia, and that a scenario where European business is unable to benefit from the multiple economic, environmental, innovative, research and employment opportunities offered by Europe having its own satellite navigation system is not desirable; considers moreover that, should a service be reduced or switched off, the potential disruption to business, banking, transport, aviation, communication etc., to name but a few, would be very costly (e.g. in terms of revenues for business, road safety etc.); recalls that the budgetary authority recognised this when it increased the ceilings for Heading 1A within the current Financial Perspective to accommodate continued investment in the Galileo programme;

Si cette motion était adoptée, elle établirait sûrement un précédent puisque les sénateurs seraient alors nommés par le Gouverneur général à la demande du Sénat.
If this motion were to succeed, it would surely establish a precedent for senators being appointed to vacancies by the Governor General at the urging of the Senate.

En ce qui concerne les sûretés accordées, c’est-à-dire, la cession de créances qui seraient rendues recouvrables dans le cadre des contrats conclus avec la marine militaire et ISAP, la Commission estime qu’elles n’offraient pas une couverture complète contre les pertes qui résulteraient en cas de faillite de HSY.
As regards the securities provided — the assignment of accounts receivable from the contract with the Hellenic Navy and with ISAP — the Commission considers that they did not offer a solid protection against losses in case of bankruptcy of HSY.

C’est dire que la marge y a été très étroite et qu’il pourrait donc être utile - et qu’il sera sûrement utile - que notre Parlement fasse entendre sa voix après celle des chefs de gouvernement qui, à Tampere, ont regretté l’attitude du Sénat américain, soulignant qu’elle constituait, je cite : "un signal inopportun pour ceux qui seraient tentés de se doter de l’arme nucléaire".
This shows that the margin was very narrow and that it may therefore be useful – and it certainly will be useful – for our Parliament to make its voice heard after those of the Heads of government who, in Tampere, lamented the attitude of the American Senate, pointing out that it represented a timely signal to those who might be tempted to equip themselves with nuclear weapons.

Si elles se vérifiaient, les échanges commerciaux seraient gravement affectés, tout comme l'équilibre militaire. En effet, quelque 15 % des échanges commerciaux mondiaux passent par cette zone, où les couloirs de navigation maritime sont en outre empruntés par de nombreux bâtiments de guerre.
This could have deep impact on trade as well as on the military balance, since some 15 % of world trade passes here and the sea-lanes are also used by many naval ships.

Aux fins de la discussion, supposons que les Forces canadiennes continuent d'avoir accès au même niveau d'installations que maintenant et qu'elles gardent en place 93 militaires — pour que les officiers italiens puissent parler à d'autres officiers militaires —, elles seraient sûrement heureuses de payer un loyer de 10 ou 12 millions de dollars par année plutôt que les 20 millions par année que leur coûte actuellement l'entretien de la base.
For the sake of the argument, I will assume that if the Canadian military had access to the same level of facilities that they have there now, and could keep 93 personnel there so that the Italian officers could speak to a military officer, they would be happy to pay rent of, let us say, $10 million or $12 million a year rather than paying $20 million a year in upkeep.

En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC.
In 1998 during the Senate meetings dealing with Bill C-25, an act to amend the National Defence Act which was to reform the military justice system, the then defence minister and his staff were enlightened to the fact that members of the military who were charged or convicted under the new National Defence Act enforced by the military police would not be subject to the provisions of Bill C-3 because it was enforced by the RCMP.