Vertaling van "mif entrera-t-elle " (Frans → Engels) :

Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
When will the new rules take effect?

Quand la modification entrera-t-elle en vigueur et s'appliquera-t-elle à toutes les affaires antidumping?
When will the changes become effective and will they apply to all anti-dumping cases?

Quand cette note d'orientation entrera-t-elle en vigueur?
When will this Guidance note come into effect?

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

4. Les entreprises de pays tiers qui fournissent des services au titre du présent article informent leurs clients établis dans l'Union, avant d'offrir tout service d'investissement, qu'elles ne sont pas autorisées à fournir des services à des clients autres que les contreparties éligibles et des professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et qu'elles ne sont pas soumises à une surveillance dans l'Union.
4. Third-country firms providing services in accordance with this Article shall inform clients established in the Union, before the provision of any investment services, that they are not allowed to provide services to clients other than eligible counterparties and to professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive ././EU [new MiFID] and that they are not subject to supervision in the Union.

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.
If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive or Regulation (EU) No ./. [MiFIR] , their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.

[règlement MIF], comprenant l'identifiant de l'instrument, le prix, la quantité, l'heure, l'unité de prix, l'identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu'elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants au marché au sens des paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l'efficience du marché.
[MiFIR], including instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.
1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.

Par ailleurs, la Galice entrera-t-elle en ligne de compte pour l’implantation d’une Agence européenne de la sécurité maritime ?
Furthermore, will Galicia be considered as a location for a European Maritime Safety Agency?

En vérité, sans cette proposition de mesure fiscale, comment la production de rhum dans les DOM serait-elle viable alors qu’elle doit faire face à des coûts de production nettement plus élevés que ceux des pays voisins des Caraïbes, dont le produit entrera librement sur le marché communautaire à partir de 2003 ?
Indeed, without the tax measure now being proposed, how will rum production in the OD be able to remain viable, when production costs for rum are considerably higher there than in neighbouring Caribbean countries, when rum from the Caribbean is able to enter the Community market without duties in 2003?