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Vertaling van "micro-entreprises devraient toutefois rester soumises " (Frans → Engels) :

Les micro-entreprises devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.

However, micro-undertakings should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.


Les micro-entreprises devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.

However, micro-undertakings should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.


Les micro-entités devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.

However, micro-entities should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.


Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.

However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.


Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.

However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.


Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, sachant qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.

However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.


Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu’il s’agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.

However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing their business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.


Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l’obligation de contribuer lorsque de tels paiements s’avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes.

In order to avoid the imposition of a disproportionate burden in the collection and administration of that revenue, Member States should be able to regulate the extent to which micro-enterprises are subject to the obligation to contribute where such payments would appear unreasonable in relation to the costs of collecting and administering such revenue.


Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l’obligation de contribuer lorsque de tels paiements s’avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes.

In order to avoid the imposition of a disproportionate burden in the collection and administration of that revenue, Member States should be able to regulate the extent to which micro-enterprises are subject to the obligation to contribute where such payments would appear unreasonable in relation to the costs of collecting and administering such revenue.




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micro-entreprises devraient toutefois rester soumises ->

Date index: 2023-06-18
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