Traduction de «michaud a fait état du corpus législatif très » (Français → Anglais) :

Dans son exposé, M. Michaud a fait état du corpus législatif très avant-gardiste du gouvernement québécois sur tout ce qui concerne cette question très importante.
In his presentation, Mr. Michaud refers to the very advanced body of legislation adopted by the government of Quebec in this important sector.

On les fait plus ou moins directement entrer dans le corpus législatif et certains États leur attacheront une valeur supérieure au droit national.
They become part of the country’s legislation more or less directly, and some states will grant them superior force to any other domestic law.

Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, où les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés de façon très nette, ici nous séparons les fonctions des élus du judiciaire, mais l'exécutif est très présent.
Contrary to the case with the Americans, which has a pure separation from the executive, the legislative and the judiciary, we separate the elected functions from the judiciary, but our executive sits in the front row.

Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Au cours des dernières décennies, l'UE s'est dotée d'un corpus législatif très complet destiné à améliorer l'état de notre environnement.
Commenting on the decisions, Environment Commissioner Margot Wallström said: "Over the last few decades, the EU has developed a comprehensive body of legislation aimed at improving the state of our environment.

S’agissant de la politique intérieure, et notamment de l’immigration, votre Commission a, une fois encore, au cours de ces dernières années, cédé à la pression des États membres, et c’est pourquoi aujourd’hui, lorsque nous parlons d’immigration légale, nous faisons en fait référence à des instruments législatifs qui restent très faibles, et nous pouvons dire exactement la même chose à propos de la politique sociale.
On internal policies, regarding immigration, once more your Commission has in recent years ceded to the pressure of the Member States, and this is why today, when we talk about legal immigration, in reality we are referring to legislative instruments which remain very weak, and exactly the same can be said with regard to social policy.

À cette fin et dans le cadre des initiatives en matière d’amélioration de la réglementation (compte dûment tenu du fait qu’il est souhaitable de maintenir un corpus législatif stable), la Commission a préconisé un bilan régulier des obligations administratives en vigueur aux niveaux de l’UE et des États membres, et la prise en compte des avantages et coûts globaux lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives et la simplification de dispositions existantes[3].
To this end and in the framework of the Better Regulation initiatives (due regard being had to the desirability of maintaining a stable corpus of legislation), the Commission has called for regular review of existing administrative obligations at EU and Member States levels and for taking into account the overall benefits and costs when preparing new legislation and simplifying existing one[3].

10. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;
10. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;

5. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;
5. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;

Souvent nous pouvons tirer parti de l'expérience d'un ou plusieurs Etats membres pour élaborer un cadre communautaire qui soit réellement utile dans les autres pays de la Communauté et qui leur permet ainsi de rattraper leur retard dans des domaines où, comme la protection de la nature, très peu de choses ont étté faites jusqu'à maintenant, ou encore lorsque pour toute une série de raisons (souvent mesquines comme la défense d'intérêts particulies), la vitesse du travail législatif ressemble à celle de la proverbiale tortue qui, soit dit en passant, est elle aussi partout menacée !
Often we are able to draw on the experience of one or several Member States to devise a community framework which is of real utility in the rest of the Community, enabling them to catch up in areas (like nature protection) where so far little action has been taken or where the speed of purely domestic legislation for a variety of reasons (usually of the baser sort, like vested interests of one kind or another!) is akin to that of the proverbial and now also widely- threatened tortoise!