Vertaling van "mettre en place une fiscalité plus efficace des entreprises devraient inclure " (Frans → Engels) :

24. est d'avis que les initiatives visant à mettre en place une fiscalité plus efficace des entreprises devraient inclure des propositions visant à améliorer les conditions générales pour la création d'entreprises, telles que les incitations fiscales visant à ce que les investisseurs réinvestissent les gains en capital dans de petites entreprises de l'Union à plus haut risque, ou des règles fiscales clarifiées pour les options sur actions;
24. Considers that initiatives for more effective corporate taxation should include proposals to improve the business environment for start-ups such as tax incentives for investors to reinvest capital gains in higher-risk small Union businesses or clarified taxation rules for share options;

La SEE établit une surveillance multilatérale qui incite les États membres à mettre en place des politiques plus efficaces dans ce domaine. Elle agit notamment sur la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances au niveau du marché du travail européen.
The EES aims to improve employability, entrepreneurship, adaptability and equal opportunities at the level of the European labour market.

Pour renforcer le respect de la législation et la gouvernance d'entreprise, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces et fiables qui encouragent le signalement aux autorités compétentes des infractions éventuelles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013.
In order to strengthen legal compliance and corporate governance, Member States should establish effective and reliable mechanisms to encourage reporting to competent authorities of potential or actual breaches of national provisions transposing this Directive and of Regulation (EU) No 575/2013.

Les États membres et l’Union devraient mettre en place des mesures destinées à promouvoir le découplage entre la croissance économique et l’utilisation des ressources, en transformant les défis environnementaux en perspectives de croissance et en utilisant plus efficacement leurs ressources naturelles, ce qui contribue également à prévenir la dégradation de l’environnement et à assurer la diversité biologique.
Member States and the Union should put measures in place to promote the decoupling of economic growth from resource use, turning environmental challenges into growth opportunities and making more efficient use of their natural resources, which also assists in preventing environmental degradation and ensuring biodiversity.

Une première étape pourra donc consister à préciser que, si un employé a plus d'un contrat de travail avec le même employeur, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces d'application des dispositions de la directive «par travailleur».
A first step may be to clarify that if an employee works under more than one contract with the same employer, Member States should put in place effective mechanisms to enforce the Directive's provisions on a per-worker basis.

13. regrette que les règles qui régissent les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres de l'Union, ce qui signifie qu'il faut mettre en place des contrôles plus efficaces, en particulier en ce qui concerne la coopération avec des services secrets étrangers, et considère que des mesures législatives devraient être prises d'urgence au niveau national et au niveau de l'Union européenne;
13. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States of the Union, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards cooperation with foreign secret services, and considers that urgent legislative measures should be taken at national and EU level;

32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
32. Believes that competition from emerging countries' imports and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;

32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
32. Believes that competition from imports from emerging countries and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;

De plus, la Commission encouragera les deux RAS à adopter les principes du code de conduite concernant la fiscalité des entreprises, qui vise à mettre en place un environnement fiscal équitable, transparent et coopératif favorisant les entreprises, la croissance et l'emploi de part et d'autre.
In addition the Commission will encourage both SARs to adopt the principles of the Code of conduct on business taxation which aims to develop a fair, transparent and cooperative tax environment that favours business, growth and jobs on both sides.