Vertaling van "mesures législatives devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures législatives devraient garantir que la pratique des avortements forcés et des actes chirurgicaux de sélection destinés à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales.
Legislative measures should ensure that practicing forced abortions and sex selective surgery to terminate pregnancy without prior and informed consent or understanding of the procedure by the women involved, will be criminalised.

Comment se fait-il que le gouvernement cherche encore des moyens de réduire au minimum la contribution des députés et les débats à la Chambre des communes, là où, toutes les mesures législatives devraient être débattues dans la mesure du possible?
Why is it that the government continues to look at ways in which to minimize input and debate in the House of Commons where that debate should be taking place on all legislation as much as possible?

Je pense que c'est à la base de la façon dont les mesures législatives devraient être préparées, rédigées et présentées au comité.
I do not think it is esoteric at all. I think it is fundamental to how legislation should be prepared, drafted and presented to committee.

3. regrette que les règles régissant les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire, y compris sur les bases militaires étrangères; et estime que des règles de coopération mesures législatives devraient être établies au niveau de l'Union européenne;
3. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards the activities of foreign secret services on their territory, and also at foreign military bases, and considers that rules of cooperation should be established at EU level;

13. regrette que les règles qui régissent les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres de l'Union, ce qui signifie qu'il faut mettre en place des contrôles plus efficaces, en particulier en ce qui concerne la coopération avec des services secrets étrangers, et considère que des mesures législatives devraient être prises d'urgence au niveau national et au niveau de l'Union européenne;
13. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States of the Union, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards cooperation with foreign secret services, and considers that urgent legislative measures should be taken at national and EU level;

Les libéraux à l'origine de la mesure législative devraient avoir très honte du déroulement des choses (1615) M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le Président, j'ai deux petites questions à poser à mon collègue.
Those Liberals in control of this agenda should be absolutely ashamed of how it was run (1615) Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Mr. Speaker, I have two quick questions for my colleague.

Mais , d'autres mesures législatives devraient être prises pour promouvoir l'égalité des chances pour les femmes.
However, further legislative measures should be taken in order to promote the equal opportunities of women.

Les budgets, les politiques et les mesures législatives devraient servir à améliorer la vie des Canadiens et non à manipuler et à agir par opportunisme politique en attendant des élections qui pourraient ou non être déclenchées selon le bon vouloir du gouvernement.
Budgets, policy and legislation should be about enhancing life for Canadians and not about manipulation and political expediency while we wait for an election that may or may not be called, depending on when it is convenient.

Néanmoins, ces mesures législatives devraient également être examinées par le Parlement et par les comités, mais les rédacteurs ont certainement fait un travail très soigné, entre autres sur le plan technique, dans le sens juridique, pour éviter cela.
It should be reviewed by parliament and committees, but the drafters certainly have done it very carefully and technically in a legal sense to try to avoid any of that. Legislation is not thrown together haphazardly.