Traduction de «mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées » (Français → Anglais) :

15. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la haute représentante / vice-présidente et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
15. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new, unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

17. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la HR/VP et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
17. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

16. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la VP/HR et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
16. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

L'amendement à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, acceptée le 15 avril 1997 par tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec, nous apparaît tout à fait appropriée pour mettre en place un système de commissions scolaires répondant aux besoins de la société québécoise actuelle.
It is our view that the amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867, unanimously passed by the members of the Quebec National Assembly on April 15, 1997, will pave the way for the establishment of a school board system that meets the needs of Quebec society today.

Pour bien mesurer la complexité du système à mettre en place pour se conformer à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, il ne faut qu'examiner les dispositions de la Loi 109, sanctionnée le 19 juin 1997, portant sur le régime provisoire; cela couvre les articles 493 à 508.42.
In order to fully appreciate the complexity associated with establishing a system that would be consistent with Section 93 of the Constitution Act, 1867, one need only examine the provisions of Bill 109 on provisional governance which was passed June 19, 1997 (Sections 493 to 508.42).

18. prend acte de l'amendement constitutionnel envisagé visant à l'abolition partielle des restrictions concernant l'usage de la langue kurde; espère que ce geste sera suivi par d'autres, débouchant sur une solution globale aux problèmes de la population kurde et répondant aux aspirations de celle-ci et sur des dispositions constitutionnelles en matière de droits culturels, permettant aux différentes communautés culturelles présentes en Turquie d'affirmer librement leur identité, sans pour autant mettre en péril l'unité de l'État, conformément à l'esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux autorités turques d'accélérer la mise en place de la stratégie globale pour le développement économique, social et culturel prévue pour la région du sud-est dans un esprit de dialogue et d'ouverture et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une paix sociale durable dans la région qui requiert, notamment, la levée de l'état d'urgence dans les quatre provinces concernées;
18. Takes note of the plan for a constitutional amendment aimed at partially lifting the restrictions on the use of the Kurdish language; hopes that this gesture will be followed by others leading to a comprehensive solution for the aspirations and problems of the Kurdish population and to constitutional provisions on cultural rights that will entitle the different cultural communities on Turkish soil to affirm their identity freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the protection of national minorities and the European Charter for regional or minority languages; therefore urges the Turkish authorities to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;