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Traduction de «mesurées soient strictement définis afin » (Français → Anglais) :

Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d’essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO mesurées soient strictement définis pour empêcher l’utilisation des flexibilités des cycles d’essai par les constructeurs.

With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.


"Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont adéquatement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission veille, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis afin d'empêcher l'utilisation des flexibilités des cycles d'essai par les constructeurs.

"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.


"Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, veille à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis.

"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and that measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined.


(12) Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO 2 mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO 2 mesurées soient strictement définis pour empêcher l'utilisation des flexibilités des cycles d'essai par les constructeurs.

(12) With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO 2 values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO 2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.


(13) Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO 2 mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO 2 mesurées soient strictement définis pour empêcher l'utilisation des flexibilités du cycle d'essai par les constructeurs .

(13) With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO 2 values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO 2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


14. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;

14. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;


Les critères d’indépendance de l’organisme d’enquête sont strictement définis, afin que cet organisme n’ait aucun lien avec les différents acteurs du secteur.

Criteria governing the independence of the investigating body are strictly defined so that this body has no link with the various actors of the sector.


c)exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.

(c)a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.


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