Traduction de «l’organisme d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]
fact finding body

Groupe de travail des organismes d'enquête sur les résultats principaux des engagements
Investigative Agencies Working Group on Key Results Commitments

Répertoire des organismes d'enquêtes
Directory of Survey Organizations

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

enquête sur l'état nutritionnel | enquête nutritionnelle
survey of nutritional status | survey of state of nutrition

plan d'enquête
survey design

Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement | Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ ODE ]
Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment | Release Ordinance [ RO ]

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45.82 (1) S’il n’y a pas d’autorité désignée dans la province en cause ou que l’autorité désignée avise la Gendarmerie qu’aucun organisme d’enquête ou force de police ne sera nommé pour enquêter, la Gendarmerie, dans les meilleurs délais, demande à un organisme d’enquête ou à une force de police d’enquêter sur l’incident grave après avoir considéré l’expertise et les ressources à la disposition de l’organisme ou de la force de police.
45.82 (1) If there is no designated authority for a province or the designated authority for a province notifies the Force that no investigative body or police force will be appointed to investigate the serious incident, the Force shall, as soon as feasible, request an investigative body or a police force to investigate it having taken into account the available expertise and resources of that investigative body or police force.

(2) Lorsque l’organisme d’enquête ou la force de police avise la Gendarmerie qu’il refuse d’enquêter sur l’incident grave à sa demande, et que cette dernière considère qu’il n’y a pas d’autre organisme d’enquête ou force de police indiqué pour le faire, elle avise la Commission dans les meilleurs délais de son intention d’enquêter elle-même sur l’incident grave et enquête sur cet incident.
(2) If the investigative body, or the police force that receives the request, notifies the Force that it will not investigate the serious incident and the Force does not consider any other investigative body or police force to be appropriate to receive such a request, the Force shall, as soon as feasible,

Débats, 21 mars 1950, p. 983-984; 17 octobre 1957, p. 123; 2 mai 1966, p. 4589-4590; Journaux, 9 novembre 1978, p. 128. Le Président Jerome a fait observer que « l’organisme chargé [de l’enquête] est un organisme d’enquête qui doit rendre un jugement et non un organisme judiciaire [.] En l’occurrence les discussions ou les débats qui se dérouleront ici n’influenceront pas la décision de l’organisme concerné » (Débats, 31 octobre 1977, p. 433).
Debates, March 21, 1950, p. 949; October 17, 1957, p. 119; May 2, 1966, pp. 4589-90; Journals, November 9, 1978, p. 128. Speaker Jerome noted that “the body carrying out [the inquiry] is an investigatory body and not a judicial body coming to decision.. no decision of that body could in any way be prejudiced, surely, by a debate or discussion here” (Debates, October 31, 1977, p. 433).

L’Office devrait être soumis à l’obligation précise d’informer les institutions, organes et organismes des enquêtes en cours lorsqu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel est concerné par les faits faisant l’objet d’une enquête ou lorsque des mesures conservatoires pourraient être requises afin de protéger les intérêts financiers de l’Union.
The Office should be placed under precise obligations to inform the institutions, bodies, offices and agencies of investigations in progress where an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member is concerned by the matter under investigation or where precautionary measures may be required in order to protect the financial interests of the Union.

4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:
4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, be provided with any information pertinent to the conduct of the safety investigation and therefore be authorised to:

3. La portée et les modalités pratiques de la conduite d'enquêtes de sécurité sont déterminées par l'organisme d'enquête de l'État principalement responsable de l'enquête, en collaboration avec les organismes équivalents des autres États ayant d'importants intérêts en jeu, de la manière qui lui semble la plus adaptée pour atteindre l'objectif de la présente directive et de manière à prévenir des accidents ou incidents futurs.
3. The scope and practical arrangements for the conduct of safety investigations shall be determined by the investigative body of the lead investigating Member State in cooperation with the equivalent bodies of the other substantially interested States, in such manner as appears to it most conducive to achieving the objective of this Directive, and with a view to preventing future casualties and incidents.

Néanmoins, les États membres veillent à ce que l'organisme ou l'entité d'enquête (ci-après dénommés «organisme d'enquête») ne s'interdise pas, du fait qu'il est possible de déterminer les fautes ou les responsabilités à partir des conclusions, de rendre pleinement compte des causes de l'accident ou de l'incident de mer.
However, Member States shall ensure that the investigative body or entity (hereinafter referred to as the investigative body) is not refraining from fully reporting the causes of a marine casualty or incident because fault or liability may be inferred from the findings.

Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.
The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.