Traduction de «européenne les mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Expérience européenne de mesure des nuages et du rayonnement
European cloud and radiation experiment

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si la convention de Minamata contient pour une large part des mesures similaires ou identiques aux dispositions en vigueur de la législation de l’Union européenne, certaines mesures supplémentaires seront nécessaires.
However, while the Minamata Convention largely contains measures similar to or identical to existing EU legislation, certain additional measures will be needed.

(22 bis) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement procédure européenne de mesures conservatoires qui permet au créancier d'obtenir une ordonnance européenne conservatoire des comptes bancaires empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union européenne, ne peut être pleinement atteint par les États membres qu'il peut donc, en raison de l’ampleur ou des effets du présent règlement, être mieux achevé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE).
(22a) Since the objective of this Regulation, namely to establish a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a European account preservation order preventing the withdrawal or transfer of funds held by the debtor in a bank account within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

Les membres du groupe spécial ont décrété que la mesure est discriminatoire, mais — et c'est un gros « mais » — le groupe a aussi déclaré que, bien qu'elle contrevenait aux obligations commerciales de l'Union européenne, la mesure ne limitait pas le commerce plus que nécessaire et que l'Union européenne avait le droit d'interdire les produits dérivés du phoque pour des raisons d'ordre moral.
The members of the panel said that the measure is discriminatory, but, and this is a big “but”, the panel also said that although it was a violation of the EU's trade obligations, the measure was not more trade restrictive than necessary and that the EU has the right to ban seal products on moral grounds.

Le programme proposé comprend, notamment, des actions telles que le jumelage de villes, des mesures de soutien pour la recherche et l'étude de politiques européennes, des mesures de soutien pour les commémorations et les remises de prix à l'échelle européenne.
The proposed programme comprises, inter alia, actions such as town-twinning, support for research into and consideration of European policies, support for commemorations or for Europe-wide awards.

23. se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis‑à‑vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance ni doubler inutilement les structures; insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent;
23. Pays tribute to the first three crisis operations successfully carried out within the framework of the ESDP, welcomes the establishing of an EU Agency for Defence, and calls on the Council to further advance the setting-up of a comprehensive and credible European defence identity, including a European collective capacity for the planning and command of EU operations, able to act autonomously of NATO but not undermining the alliance or unnecessarily duplicating structures; insists that it be consulted in advance of decisions on ESDP operations, and points out that only a well-informed Parliament is in a position to take relevant decisions swiftly and efficiently;

38. se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis‑à‑vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance, ni doubler inutilement les structures; se félicite des propositions faites lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Naples, insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent;
38. Pays tribute to the first three crisis operations successfully carried out within the framework of the ESDP, welcomes the establishment of an EU Agency for Defence and calls upon the Council to further advance the setting-up of a comprehensive and credible European defence identity, including a European collective capacity for planning and command of EU operations, able to act autonomously of NATO, yet not undermining the alliance or unnecessarily duplicating structures; welcomes the proposals of the Ministerial Meeting which was held in Naples; insists that it be consulted in advance of decisions on ESDP operations and points out that only a well-informed Parliament is in a position to take relevant decisions swiftly and efficiently;

38. se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis-à-vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance, ni doubler inutilement les structures; se félicite des propositions faites lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Naples, insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent;
38. Pays tribute to the first three crisis operations successfully carried out within the framework of the ESDP, welcomes the establishment of an EU Agency for Defence and calls upon the Council to further advance the setting-up of a comprehensive and credible European defence identity, including a European collective capacity for planning and command of EU operations, able to act autonomously of NATO, yet not undermining the alliance or unnecessarily duplicating structures; welcomes the proposals of the Ministerial Meeting which was held in Naples; insists that it be consulted in advance of decisions on ESDP operations and points out that only a well-informed Parliament is in a position to take relevant decisions swiftly and efficiently;

Outre leurs effets directs sur les exportateurs de l'Union européenne, ces mesures auraient pour conséquence de réorienter vers le marché communautaire d'importantes quantités d'acier provenant de pays tiers.
In addition to their direct effects on EU exporters, such measures would divert substantial quantities of third party steel to the Community market.

La Commission européenne propose d'étendre à l'ensemble de l'Union européenne les mesures de contrôle et les sanctions pénales que certains États membres appliquent à un nouvel agent psychoactif puissant dépourvu de vertu thérapeutique apparente, la 4-MTA.
The European Commission proposes to extend at European Union (EU) level the control measures and criminal penalties imposed by some Member States on a new potent psychoactive agent with no apparent therapeutic value.