Traduction de «mesures transfrontalières assurant le respect des intérêts des consommateurs doivent figurer » (Français → Anglais) :

En conclusion, le rapporteur estime que les mesures transfrontalières assurant le respect des intérêts des consommateurs doivent figurer parmi les priorités politiques de l'Union.
As a conclusion, the Rapporteur is of the opinion that the cross-border enforcement of consumers’ interests should be placed high on the political agenda.

58. invite la Commission à adopter, en collaboration avec les États membres, des mesures garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, de transparence et de sécurité sur le marché des véhicules d'occasion, ainsi qu'à œuvrer à l'élimination progressive des véhicules polluants et peu sûrs; salue la recommandation de la Commission, figurant dans le règlement sur le contrôle technique des véhicules, d'imposer l'indication du kilométrage lors de chaque contrôle technique; estime que des initiatives telles que le système belge de «Car Pass» devraient être encouragées par une norme européenne; observe que les procédures de ré-immatriculation lors des transferts de véhicules doivent également décourager la fraude au kilométrage transfrontalière;
58. Calls on the Commission to take measures, in cooperation with the Member States, to ensure a high level of consumer protection, transparency and safety in the second-hand car market, and to work towards a gradual phasing-out of polluting and less safe vehicles; commends the Commission’s recommendation in the roadworthiness testing regulation to require mileage recording at each test; considers that initiatives such as the ‘Car Pass’ scheme in Belgium could be encouraged by a European Standard; notes that re-registration procedures for vehicle transfers must also discourage cross-border mileage fraud;

58. invite la Commission à adopter, en collaboration avec les États membres, des mesures garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, de transparence et de sécurité sur le marché des véhicules d'occasion, ainsi qu'à œuvrer à l'élimination progressive des véhicules polluants et peu sûrs; salue la recommandation de la Commission, figurant dans le règlement sur le contrôle technique des véhicules, d'imposer l'indication du kilométrage lors de chaque contrôle technique; estime que des initiatives telles que le système belge de "Car Pass" devraient être encouragées par une norme européenne; observe que les procédures de ré-immatriculation lors des transferts de véhicules doivent également décourager la fraude au kilométrage transfrontalière;
58. Calls on the Commission to take measures, in cooperation with the Member States, to ensure a high level of consumer protection, transparency and safety in the second-hand car market, and to work towards a gradual phasing-out of polluting and less safe vehicles; commends the Commission’s recommendation in the roadworthiness testing regulation to require mileage recording at each test; considers that initiatives such as the ‘Car Pass’ scheme in Belgium could be encouraged by a European Standard; notes that re-registration procedures for vehicle transfers must also discourage cross-border mileage fraud;

La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The existence of a number of vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Togo after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The non-compliance by Belize with respect to IUU vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Belize after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à préparer des mesures dans ce domaine;
Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group of experts on credit histories in order to assist the Commission in the preparation of measures in that regard;

6. souligne que les États membres sont libres de fixer les missions et les modalités de gestion des services publics, autrement dit d'imposer aux prestataires de services certaines obligations en matière de prestations; fait également remarquer qu'en ce qui concerne les services d'intérêt général, ce qui importe, c'est qu'ils soient assurés, et non pas qui les assurent, dans la mesure où ils doivent être assurés dans l'intérêt du consommateur, et non du prestataire de services;
6. Stresses that the Member States are free to lay down the tasks to be met by, and the management arrangements for, public services, i.e. to impose service obligations on service providers; stresses that, with services of general interest, what matters is that they are provided, not who provides them, since, in the consumer's interest, it is the service which must be secured, not the provider;

(21) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;
21. Whereas the Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an internal market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on assurance business; whereas, from this standpoint, systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policy-holders adequate protection;

(20) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;
(20) Whereas the Member States must be able to ensure that the insurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover risks situated within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an integrated market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on insurance business; whereas from this standpoint systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policyholders adequate protection;