Vertaling van "d’assurer le respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

assurer le respect du droit
ensure that the law is observed

assurer le respect des interdictions
to ensure compliance with the prohibitions

assurer le respect de la vie privée dans des services d’escorte
assure discretion in escort services | maintaining privacy in escort services | maintain privacy in escort services | maintain secrecy in escort services

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

respect des normes de sécurité et d'assurance
compliance with safety and insurance standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer le respect et la mise en œuvre de la convention du travail maritime par les États membres
Ensuring EU countries comply with and enforce the Maritime Labour Convention

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN // Rectificatif au règlement (CE) n - 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n - 847/96, (CE) n - 2371/2002, (CE) n - 811/2004, (CE) n - 768/2005, (CE) n - 2115/2005, (CE) n - 2166/2005, (CE) n - 388/2006, (CE) n - 509/2007, (CE) n - 676/2007, (CE) n - 1098/2007, (CE) n - 1300/2008, (CE) n - 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n - 2847/93, (CE) n - 1627/94 et (CE) n - 1966/2006 - «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 22 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN - Official Journal of the European Union L 343 of 22 December 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 3204_1 - EN - Assurer le respect et la mise en œuvre de la convention du travail maritime par les États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 3204_1 - EN - Ensuring EU countries comply with and enforce the Maritime Labour Convention

6. prie instamment la Commission et les États membres d'analyser les dispositions juridiques existantes dans le but de les mettre en œuvre adéquatement et, si nécessaire, de les réviser, afin de faire respecter l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; prie la Commission et les États membres d'assurer le respect du principe de non-discrimination, considéré comme un objectif de l'Union européenne par le traité de Lisbonne, dans tous les types de contrats d'emploi ou de financement, ainsi que du droit à un salaire égal pour un travail égal pour tous les éléments de rémunération accordés aux hommes et aux femmes, y compris les subventions et les bourses, notamment en assurant la transparence des salaires;
6. Urges the Commission and the Member States to analyse the existing legal provisions with the aim of properly implementing and, if necessary, revising them in order to enforce equal treatment of women and men; urges the Commission and the Member States to ensure compliance with the principle of non-discrimination, considered as a target of the European Union by the Lisbon Treaty, in all types of employment contract or funding, as well as the legal right to equal pay for equal work for all elements of remuneration granted to men and women, including grants and scholarships, by, for example, ensuring wage transparency;

1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu'elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.
1. Member States shall require competent authorities to monitor effectively and to take the measures necessary to ensure compliance with this Regulation and encourage, through effective mechanisms, the reporting of breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

15. rejette l'idée, avancée par le Conseil européen, d'articuler les opérations civiles et militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les politiques migratoires; rejette également l'idée de lancer immédiatement une opération relevant de la PSDC afin d'utiliser la force militaire contre des vaisseaux utilisés par des trafiquants; invite le Conseil européen et la Vice-Présidente/Haute représentante à présenter, dans un premier temps, une vision politique qui explique, entre autres, comment assurer le respect des lois nationales des pays d'Afrique du Nord ainsi que du droit et des normes européens et internationaux, de manière à assurer le respect total de la charte des Nations unies et à éviter toute atteinte aux vie de civils ou aux infrastructures côtières;
15. Rejects the idea put forward by the European Council of linking civilian and military operations under the Common Security and Defence Policy (CSDP) to migration policies; also rejects the idea of immediately launching a CSDP operation aimed at using military force against vessels used by smugglers; calls on the European Council and the Vice-President / High Representative to present as a first step a political concept which explains, inter alia, how to ensure compliance with national laws of Northern African countries and European and international law and norms, so that the UN Charter is fully respected and any harm to the lives of civilians or to coastal infrastructure is avoided;

Ces garanties devraient en particulier assurer le respect des principes du traitement des données à caractère personnel, préserver les droits des personnes concernées et prévoir des mécanismes de recours effectifs, assurer le respect des principes de la protection des données dès la conception ainsi que par défaut et garantir l'existence d'un poste de délégué à la protection des données.
Those safeguards should in particular guarantee the observance of the principles of personal data processing, safeguard data subject rights and provide for effective redress mechanisms, ensure the observance of the principles of data protection by design and by default, guarantee the existence of a data protection officer.

La rapporteure souligne également que, alors qu'il existe une politique de la concurrence au niveau européen dont la Commission assure le respect avec succès en cas de pratiques déloyales par des entreprises, aucune mesure n'est prise pour assurer le respect des règles contre le dumping social au niveau de l'Union.
Furthermore the rapporteur points out that whereas there is an effective competition policy at European level, successfully enforced by the European Commission in case of unfair competition practices by companies, there is no enforcement of anti social dumping rules at EU level.

En particulier, les informations suivantes sont fournies, conformément au règlement (CE) n1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche:
In particular, the following information shall be provided, pursuant to Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy and to Commission Implementing Regulation (EU) No 404/2011 of 8 April 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224 - EN - RÈGLEMENT (CE) N - 1224/2009 - DU CONSEIL // du 20 novembre 2009 // instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n - 847/96, (CE) n - 2371/2002, (CE) n - 811/2004, (CE) n - 768/2005, (CE) n - 2115/2005, (CE) n - 2166/2005, (CE) n - 388/2006, (CE) n - 509/2007, (CE) n - 676/2007, (CE) n - 1098/2007, (CE) n - 1300/2008, (CE) n - 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n - 2847/93, (CE) n - 1627/94 et (CE) n - 1966/2006 // CRITÈRES DE RÉFÉRENCE SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D’INSPECTION POUR LES PLANS PLURIANNUELS // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224 - EN - COUNCIL REGULATION - (EC) No 1224/2009 // of 20 November 2009 // SPECIFIC INSPECTION BENCHMARKS FOR MULTIANNUAL PLANS // CORRELATION TABLE