Traduction de «protégeant les mesures techniques elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).
Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)

E. considérant que la complexité et la diversité des mesures techniques, de même que le fait que celles-ci sont réparties entre de nombreux règlements différents, ont contribué à rendre leur application difficile pour les pêcheurs, ce qui risque de susciter la méfiance de ces derniers;
E. whereas the complexity and diversity of technical measures as well as the fact that they are spread across many different regulations, have contributed to making implementation difficult for fishermen, which risks making fishermen mistrustful;

Canada’s Privacy Community, groupe d’associations et de particuliers soucieux de la protection de la vie privée, a formulé des mises en garde contre la promulgation de lois protégeant les mesures techniques et l’information sur le régime des droits que des entreprises pourraient utiliser pour surveiller les comportements et les choix des utilisateurs(14). Selon un spécialiste, une telle surveillance pourrait aller à l’encontre des droits d’expression que l’on exerce lorsque l’on reçoit ou communique des renseignements, et elle soulève à coup sûr des préoccupations en matière de vie privée(15).
Canada’s Privacy Community, a group of associations and individuals advocating privacy protection, has warned against enacting legislation that protects technological measures and rights management information which could be used by corporations to monitor users’ actions and choices (14) One author writes that such monitoring may inhibit expressive rights relating to receiving and imparting information and certainly raises privacy concerns (15) From the point of view of individuals’ privacy rights, legislation protecting technological measures and rights management information should be balanced with provisions protecting individuals from excessive monitoring or surveillance and from being forced into agreeing to such surveillance through contractual obligations (16) This lack of protection for users’ personal information was a fierce criticism of Bill C-60.

Dès lors, les objectifs de PCH 2 devraient également intégrer et stimuler des stratégies RDI visant à trouver, si possible, des substituts convenables ou des matériaux en alternative, ainsi qu'à développer des techniques avancées pour la récupération efficace de ces métaux dans les sources européennes (y compris dans les sous-produits et les déchets de ces techniques elles-mêmes).
Therefore, the FCH 2 JU objectives should also integrate and foster RDI strategies targeted towards finding relevant substitutes and alternative materials where possible, as well as towards developing advanced technologies for effective recovery of those metals from European sources (including technological by-products and waste).

Par exemple, le projet de loi comporte des dispositions qui protègent les mesures techniques de protection et autorisent les titulaires de droits d'auteur à poursuivre ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur — par exemple, par l'entremise d'un site de partage illégal de fichiers entre utilisateurs.
For example, the bill includes provisions to protect the technological protection measures and authorizes copyright holders to sue those who enable copyright infringement through such means as illegal peer-to-peer file sharing sites.

Les autorités nationales ne sont pas tenues de justifier la règle technique elle-même dans le cas où celle-ci a été justifiée au titre de la directive 98/34/CE.
National authorities shall not be required to state the grounds for the technical rule itself where this has already been done under Directive 98/34/EC.

Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans le cadre du présent règlement, de justifier la règle technique elle-même
National authorities are not required under this Regulation to state the grounds for the technical rule itself.

La directive soutient l'utilisation des systèmes DRM en protégeant les mesures techniques et en demandant aux États membres de tenir compte de l'application ou de la non-application de mesures techniques lorsqu'il prévoit un dédommagement équitable, dans le cadre de l'exception pour usage privé motivant la compensation équitable.
The Directive supports the use of DRMS by protecting technical measures and by requiring Member States to take into account the application or non-application of technological measures when providing for fair compensation in the context of the private use exception for which fair compensation is required.

Le moyen le plus économique d'y parvenir est d'exploiter les techniques elles-mêmes à l'origine de ces changements.
The most economical way of achieving this is by the use of the very technologies which are causing these changes.