Vertaling van "mesures réglementaires traditionnelles aient " (Frans → Engels) :

(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.
(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.

40. note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instruments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de quotas d'émissions;
40. Notes the Commission's proposal to supplement the traditional regulatory instruments with market instruments such as cost internalisation, ecotaxes, subsidies and the emission quota trading system;

39. note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instruments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de quotas d'émissions;
39. Notes the Commission’s proposal to supplement the traditional regulatory instruments with market instruments such as cost internalisation, ecotaxes, subsidies and the emission quota exchange system;

Bien que les mesures réglementaires traditionnelles aient leur importance, il est rare qu'elles permettent à elles seules d'atteindre les objectifs poursuivis dans un contexte aussi complexe.
Although traditional regulatory measures can play a role, they are rarely effective in isolation in such a complex context.

Premièrement, des mesures techniques et autres mesures réglementaires: mesures traditionnelles telles que zones de fermeture et restrictions imposées aux engins pour accroître la sélectivité, mais avec, en sus, fermetures temporaires en temps réel et obligation de changer de lieu de pêche lorsque le volume des rejets est élevé.
The first is technical and other regulatory measures including traditional ones such as closed areas and gear restrictions designed to increase selectivity, but supplemented by temporary real-time closures and an obligation to change fishing grounds when discards are high.

14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.
14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.

24. demande à la Commission et aux Etats membres d’engager une réflexion en vue de produire un cadre général pour les accords volontaires dans l’industrie, l’autoréglementation et toutes les alternatives aux mesures législatives et réglementaires traditionnelles;
24. Calls on the Commission and the Member States to enter into discussions with a view to producing a general framework for voluntary agreements in industry, self-regulation and all the alternatives to traditional legislative and regulatory measures;

Un premier principe veut que toutes les propositions législatives et les autres propositions d'action de la Commission proposées pour la stratégie politique annuelle ou pour le programme de travail de la Commission dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation [1] fassent l'objet de la procédure d'analyse d'impact, pour autant qu'elles aient des incidences économiques, sociales et/ou environnementales potentielles et/ou que leur mise en oeuvre exige l'une ou l'autre forme de mesure réglementaire.
The principle is that all Commission legislative and all other policy proposals proposed for inclusion in the Annual Policy Strategy or the Commission and Work Programme as established in the context of the strategic planning and programming cycle [1] will be subject to the impact assessment procedure, provided that they have a potential economic, social and/or environmental impact and/or require some regulatory measure for their implementation.

4.10.1. La neutralité technique ne doit pas être interprétée comme le fait de reporter sur de nouveaux domaines des mesures réglementaires élaborées pour des services traditionnels.
4.10.1. Technical neutrality must not be interpreted as the carrying forward of regulatory measures devised for traditional services into new areas.