Traduction de «mesures réglementaires traditionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instruments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de quotas d'émissions;
40. Notes the Commission's proposal to supplement the traditional regulatory instruments with market instruments such as cost internalisation, ecotaxes, subsidies and the emission quota trading system;

39. note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instruments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de quotas d'émissions;
39. Notes the Commission’s proposal to supplement the traditional regulatory instruments with market instruments such as cost internalisation, ecotaxes, subsidies and the emission quota exchange system;

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that traditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities and that mutually agreed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.

Premièrement, des mesures techniques et autres mesures réglementaires: mesures traditionnelles telles que zones de fermeture et restrictions imposées aux engins pour accroître la sélectivité, mais avec, en sus, fermetures temporaires en temps réel et obligation de changer de lieu de pêche lorsque le volume des rejets est élevé.
The first is technical and other regulatory measures including traditional ones such as closed areas and gear restrictions designed to increase selectivity, but supplemented by temporary real-time closures and an obligation to change fishing grounds when discards are high.

Bien que les mesures réglementaires traditionnelles aient leur importance, il est rare qu'elles permettent à elles seules d'atteindre les objectifs poursuivis dans un contexte aussi complexe.
Although traditional regulatory measures can play a role, they are rarely effective in isolation in such a complex context.

24. demande à la Commission et aux Etats membres d’engager une réflexion en vue de produire un cadre général pour les accords volontaires dans l’industrie, l’autoréglementation et toutes les alternatives aux mesures législatives et réglementaires traditionnelles;
24. Calls on the Commission and the Member States to enter into discussions with a view to producing a general framework for voluntary agreements in industry, self-regulation and all the alternatives to traditional legislative and regulatory measures;

4.10.1. La neutralité technique ne doit pas être interprétée comme le fait de reporter sur de nouveaux domaines des mesures réglementaires élaborées pour des services traditionnels.
4.10.1. Technical neutrality must not be interpreted as the carrying forward of regulatory measures devised for traditional services into new areas.