Traduction de «mesures qui seraient autrement interdites » (Français → Anglais) :

Pour conclure, honorables sénateurs, j'affirme que le projet de loi C-26 clarifie et élargit de nombreuses dispositions du Code criminel qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites, en réagissant à une situation d'urgence qui comporte une menace pour la sécurité des personnes ou pour des biens.
In conclusion, honourable senators, I will say that Bill C-26 clarifies and expands on a number of provisions in the Criminal Code that authorize Canadians to take action that would otherwise be prohibited, in response to an emergency involving a threat to the security of persons or property.

Le sénateur Wallace : Je me soucie peu qu'il s'agisse d'une exception ou d'une précision; le fait est que ces mots me semblent signifier qu'un État partie peut s'engager dans des opérations militaires avec des États non signataires de la convention et qu'il peut alors participer à des activités qui lui seraient autrement interdites.
Senator Wallace: I would not get hung up on whether it is an exception or a clarification; the fact of the matter is what the words seem to say, to me, is that a state party may engage in military operations with states that are not a party to the convention, that might engage in activities that would otherwise be prohibited.

Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites.
Provided that the national aid schemes follow that principle, the Commission will not formulate comments, even if the measures concerned consist of operating aids which would normally be prohibited.

59. considère que, dans certains cas, l'épargne-retraite privée pourrait être nécessaire pour accumuler une retraite suffisante; encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante;
59. Considers that, in certain cases, private pension savings could be necessary to build up an adequate pension; encourages the Commission to cooperate with Member States on the basis of a best practices approach and to assess and optimise incentives for private pension savings, in particular for individuals who otherwise would not build up an adequate pension;

60. considère que, dans certains cas, l'épargne-retraite privée pourrait être nécessaire pour accumuler une retraite suffisante; encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante;
60. Considers that in certain cases private pension savings could be necessary to build up an adequate pension; encourages the Commission to cooperate with Member States on the basis of a best practices approach and assess and optimise incentives for private pension savings, in particular for individuals who otherwise would not build up an adequate pension;

L'obtention d'un permis sera aussi obligatoire pour les Canadiens désireux d'entreprendre certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi, par exemple se trouver dans les zones spécialement protégées ou entreprendre une recherche qui entraînera un contact avec la faune de l'Antarctique.
Permits are also required for Canadians who wish to conduct certain activities that would otherwise be prohibited under the bill, such as being in specially protected areas or undertaking research that results in contact with Antarctic wildlife.

Autrement, ces mesures transitoires seraient arrivées à expiration le 1juillet 2005, avant que la catégorisation des pays selon le règlement à l’examen ait été finalisée par la Commission.
Otherwise, these transitional measures would have expired on 1 July 2005 without the finalisation of the categorisation of countries according to this regulation by the Commission.

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union .
Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by it , provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the achievement of its objective or those of the Union .

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé par le Comité.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended by the Committee.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended.