Traduction de «mesures publiques devraient également » (Français → Anglais) :

Toutes les mesures adoptées devraient également tenir compte des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union (ci-après les "règles financières").
All measures adopted should also take into account the relevant provisions of Regulation (EU) No [...] of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the annual budget of the Union (hereinafter "the financial rules").

Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.

6. invite la Commission à coordonner et à soutenir la préparation scientifique d'une base de données européenne commune sur les vulnérabilités afin de comprendre la manière dont les groupes sociaux ainsi que les patrimoines culturels et nationaux européens seraient affectés et de prévoir comment les sociétés pourraient réagir aux conséquences du changement climatique à l'avenir; estime que des banques de données comprenant d'autres informations importantes sur les activités et politiques d'adaptation (par ex. indices, politiques et mesures etc.) devraient également être créées;
6. Invites the Commission to coordinate and support the scientific preparation of a common European database on vulnerabilities so as to understand how societal groups and the European cultural and national heritage would be affected and how societies could react to consequences of climate change in the future; believes that databases including other important information on adaptation activities and policies (e.g. indices, policies and measures, etc.) should also be established;

Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés, destinés à servir de matières ou d’ingrédients dans la fabrication de tels produits dérivés, devraient également être soumis aux exigences des directives spécifiques, dans la mesure où elles contiennent des règles en vue de la maîtrise des risques pour la santé publique et animale.
Animal by-products or derived products that are supplied as material or ingredients for the manufacture of such derived products should also be subject to the requirements of the specific Directives, in so far as they lay down rules controlling risks to public and animal health.

Enfin, comme l'évoque la stratégie, des mesures internationales devraient également être envisagées au titre du protocole sur les métaux lourds, dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (PATLD).
Furthermore, as is mentioned in the Strategy, international action under the Protocol on Heavy Metals under the Long-Range Transboundary Air Pollution Convention (LRTAP) should also be taken into consideration.

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec les accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu’elle adopte une attitude offensive pour s’assurer du respect des accords ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2), en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and pirating; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in the counterfeiting and piracy practices;

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.
Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation.

(10) Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
(10) Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.