Traduction de «mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient suffisantes » (Français → Anglais) :

Elle a donc considéré que les mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant de l’aide d’État et, en particulier, n’a pas demandé de réduction des activités principales de crédit bancaire exercées par la banque sur le marché grec.
Therefore, it found the measures proposed in the revised restructuring plan are sufficient to limit distortions of competition as a result of the state aid and, in particular, requested no downsizing in the bank’s core bank lending activities in Greece.

Des mesures compensatoires supplémentaires ont bien été proposées dans le cadre du plan de restructuration communiqué le 12 septembre 2011, tout particulièrement, la cession à venir du navire fréteur Nord Pas-de-Calais.
Supplementary compensatory measures were indeed proposed under the restructuring plan communicated on 12 September 2011, and especially the forthcoming sale of the freight vessel Nord Pas-de-Calais.

À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/10/1731), elle a conclu que ces mesures étaient conformes à ses orientations concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise, car le plan de restructuration révisé rétablira la viabilité de la banque tout en veillant à limiter autant que possible les distorsions de concurrence engendrées par les aides.
After an in-depth investigation (see IP/10/1731), the Commission concluded that the measures were in line with its guidance on state support for banks during the crisis because the revised restructuring plan will restore the bank's viability while ensuring that the distortion of competition created by the aid is kept to the minimum.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que dans les circonstances spécifiques de l’espèce, les mesures compensatoires proposées dans le cadre de la décision relative à la concentration, à savoir la proposition de réduction des capacités associée à la limitation de la croissance après 2010, constituent, considérées dans leur ensemble, des mesures compensatoires suffisantes qui contrecarrent les distorsions de la concurrence dont s’accompagne la restructuration.
Given the above, it is the Commission’s view that, in the particular circumstances of the present case, the compensatory measures proposed as part of the merger control decision, namely the proposed capacity reduction and the cap on growth after 2010, together constitute sufficient compensatory measures to counteract the market distortions accompanying the restructuring.

Les mesures proposées par Lufthansa sont des mesures comme celles qui sont prévues dans le cadre de toute acquisition d’entreprise, et c’est artificiellement qu’elles sont appelées «plan de restructuration».
The measures proposed by Lufthansa are measures of the type undertaken in the context of an acquisition, and have been artificially relabelled as a ‘restructuring plan’.

Il semble plutôt que les mesures prises dans le cadre du programme «Go4Profit» — même si elles sont conduit à une réduction des coûts d’Austrian Airlines — n’étaient pas suffisantes pour restructurer l’entreprise et avaient été conçues dans le contexte d’une solution d’autonomie.
Rather, it appears that the measures undertaken as part of the ‘Go4Profit’ programme — even though they have led to a decrease in the cost burden for Austrian Airlines — were not sufficient to restructure the company and were conceived as part of a stand-alone solution.

Enfin, d'après les autorités slovaques, le bénéficiaire n'a pas établi de plan de restructuration viable et les mesures proposées dans le cadre de la procédure de concordat ne peuvent pas être considérées comme des mesures de restructuration.
Finally, according to the Slovak authorities, the beneficiary had not drawn up a viable restructuring plan and the measures proposed in the context of the arrangement procedure could not be considered to be restructuring measures.

L'étude du plan de restructuration a montré que les mesures envisagées étaient suffisantes pour rétablir la viabilité à long terme de Tilly-Sabco.
Examination of the restructuring plan showed that the measures envisaged were sufficient to restore Tilly-Sabco's long-term viability.

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

L'aide proposée dans le cadre de la privatisation couvrira non seulement les mesures de restructuration complémentaires prévues dans le plan industriel présenté par l'acquéreur, mais également le coût de la liquidation de BWE.
The aid proposed under the privatisation arrangements will assist both further complementary restructuring measures set out in the Industrial Plan presented by the purchaser and the costs of liquidating BWE.