Traduction de «mesures procédurales moins contraignantes » (Français → Anglais) :

Dans l’exercice de cette compétence, lesdites juridictions sont tenues d’assurer la récupération de l’aide et, à cette fin, elles peuvent annuler la garantie notamment lorsque, en l’absence de mesures procédurales moins contraignantes, cette annulation est de nature à entraîner ou à faciliter le rétablissement de la situation concurrentielle antérieure à l’octroi de cette garantie.
When exercising that jurisdiction, those courts are required to ensure that the aid is recovered and, to that end, they can cancel the guarantee, in particular where, in the absence of less onerous procedural measures, that cancellation is such as to lead to or facilitate the restoration of the competitive situation which existed before that guarantee was provided.

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Ces États membres devraient avoir la faculté d’appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s’ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d’une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les sociétés cotées constituées en entreprises publiques atteignent, respectivement, d’ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l’objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous‑représenté.
Such Member States should have an opportunity to apply those measures in place of the procedural requirements relating to appointments where they can demonstrate that the measures taken are of equivalent efficacy in order to attain the objective of a presence of the under-represented sex of at least 40 per cent among non-executive directors of listed companies at the latest by 1 January 2020 or at the latest by 1 January 2018 in case of listed companies which are public undertakings.

3. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l’application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu’il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au plus tard d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d’ici le 1er janvier 2018 s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
3. Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings.

Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, n’ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d’ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d’ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l’une ou l’autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.
Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.

C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].
This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].