Vertaling van "des exigences procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

exigence procédurale
procedural requirement

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.
7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.

d'introduire un certain nombre d'exigences procédurales; ou
introduction of procedural requirements; or

La Commission a proposé, dans le cadre de la refonte du code des douanes de l'Union, d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) n° 450/2008 à l'évolution de la législation relative aux douanes et à d'autres domaines connexes, d'aligner le règlement sur les exigences procédurales découlant du traité de Lisbonne et d'en reporter la date d'application.
The Commission proposed in the Union Customs Code (UCC) Recast to adjust some provisions of Regulation (EC) N° 450/2008 to the evolution of customs and other relevant legislation, to align it to procedural requirements resulting from the Treaty of Lisbon and to postpone its application.

les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées.
the procedural requirements provided for in Article 11 of Directive 97/78/EC are complied with.

À cet effet, la directive 89/105/CEE prévoit une série d'exigences procédurales visant à assurer la transparence des mesures adoptées par les États membres en matière de fixation des prix et de remboursement, notamment des délais pour la prise des décisions; elle fait obligation aux autorités nationales compétentes d'accompagner chacune de leurs décisions d'un exposé des motifs et de prévoir des moyens de recours juridique appropriés pour les entreprises présentant les demandes.
To this end, Directive 89/105/EEC lays down a number of procedural requirements to ensure the transparency of pricing and reimbursement measures adopted by Member States, including specific time limits for the relevant decisions or an obligation for competent national authorities to provide a statement of reasons for each of their decisions and also to provide appropriate legal remedies to the applicant companies.

26. encourage la Commission, lorsqu'elle est compétente, à garantir le respect des exigences procédurales prévues par le droit de l'Union (évaluation des incidences sur l'environnement, consultation publique), y compris les exigences inscrites dans les directives relatives à la protection de la nature et des sites du patrimoine historique;
26. Encourages the Commission, where it is the competent authority, to ensure compliance with procedural requirements under EU law (Environmental Impact Assessment, public consultation), including requirements under the Directives for the protection of nature and historical heritage sites;

34. demande que soient établis de toute urgence, avec l'aide des meilleures pratiques, des critères de référence, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;
34. Calls urgently for the development – with the help of best practices – of benchmarks, indicators, independent monitoring and impact assessment mechanisms to support and evaluate the efficiency and the tangible results of the programmes rather than purely checking that projects in receipt of grants have met the procedural formalities, and calls for effective monitoring of the use of funds so that the financial resources genuinely end up improving the living conditions, health care, education and employment of the Roma;

c)les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées.
(c)the procedural requirements provided for in Article 11 of Directive 97/78/EC are complied with.

L'exigence de publication est une exigence procédurale essentielle.
The requirement of publication is an essential procedural requirement.