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Vertaling van "l’absence de mesures procédurales moins contraignantes " (Frans → Engels) :

Le débat actuel sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie doit tenir compte des facteurs suivants, qui seront analysés ci-dessous: a) la demande d'énergie est en hausse, dans l'UE comme dans les pays candidats; b) la demande de sources d'énergies conventionnelles (pétrole, gaz naturel, nucléaire) s'accroît, c) la demande de sources d'énergies importées, telles que le pétrole et le gaz naturel, est également en augmentation et d) en l'absence de mesures ciblées, il est peu probable que des technologies énergétiques plus propres, garantissant un meilleur rendement et fondées sur les sources d'énergie renouvelables pui ...[+++]

The current debate on energy supply security is conditioned by the following developments analysed below: a) energy demand is rising, both across the EU and candidate countries; b) demand for conventional energy sources (oil, natural gas, nuclear) is rising, c) demand for imported energy sources, such as oil and natural gas, is also rising and d) at least in the short term, without targeted measures, cleaner, more efficient and renewable energy technologies are unlikely to greatly influence these trends.


Dans les pays en voie de développement, les risques sont clairement plus importants, et ce en raison de divers facteurs, tels que la poursuite de l'utilisation de produits plus anciens et plus toxiques, le stade de développement sensiblement moins avancé des infrastructures et des capacités d'expérimentation (dans les conditions locales), d'évaluation, d'autorisation et de contrôle de l'utilisation et de l'élimination des pesticides, ainsi que l'absence de mesures d'atténuation, comme les équipements de protection.

In developing countries, the risks are clearly higher. This is the consequence of various factors such as the continued use of older and more toxic products, the far less advanced infrastructures and capacity for testing (under local conditions), evaluating, authorising and controlling the use and disposal of pesticides and the unavailability of mitigation measures such as protective equipment.


Dans l’exercice de cette compétence, lesdites juridictions sont tenues d’assurer la récupération de l’aide et, à cette fin, elles peuvent annuler la garantie notamment lorsque, en l’absence de mesures procédurales moins contraignantes, cette annulation est de nature à entraîner ou à faciliter le rétablissement de la situation concurrentielle antérieure à l’octroi de cette garantie.

When exercising that jurisdiction, those courts are required to ensure that the aid is recovered and, to that end, they can cancel the guarantee, in particular where, in the absence of less onerous procedural measures, that cancellation is such as to lead to or facilitate the restoration of the competitive situation which existed before that guarantee was provided.


Cette décision du directeur exécutif devrait être contraignante pour l'État membre concerné et, en l'absence de mesures dans le délai prescrit, il y a lieu de soumettre cette question au conseil d'administration pour une nouvelle décision.

That decision should be binding on that Member State and where the necessary measures are not taken within the set time-limit, the matter needs to be referred to the Management Board for a further decision.


S’agissant du changement de compte, l’absence de mesures contraignantes uniformes au niveau de l’Union s’est traduite par l’adoption de pratiques et de mesures divergentes au niveau national.

For switching, the lack of uniform binding measures at Union level has led to divergent practices and measures at national level.


S’agissant du changement de compte, l’absence de mesures contraignantes uniformes au niveau de l’Union s’est traduite par l’adoption de pratiques et de mesures divergentes au niveau national.

For switching, the lack of uniform binding measures at Union level has led to divergent practices and measures at national level.


Le respect insuffisant de ces dispositions peut être imputé à l’absence de mesures contraignantes concernant le nombre et la fréquence des contrôles dans les deux règlements.

The unsatisfactory enforcement of these provisions can be traced back to the absence of binding provisions on the number and frequency of checks in the two Regulations.


En l'absence de mesures décisives, le changement climatique pourrait coûter chaque année à la planète au moins 5 % du PIB (jusqu'à 20 % selon certains scénarios).

Without decisive action, climate change could cost the world at least 5 % of GDP each year, and up to 20 % under some scenarios.


note qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en termes d’indépendance économique, le taux d’emploi des femmes a pratiquement atteint 60 %, conformément aux objectifs de Lisbonne pour l’emploi; regrette néanmoins l’absence de mesures contraignantes visant à combler l’écart persistant en termes de rémunération en fonction du sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence afin d’améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de ...[+++]

Notes that, in the field of equal economic independence for women and men, the employment rate among women has reached almost 60 %, as set by the Lisbon employment targets; regrets, however, the lack of binding measures addressing the persistent gender pay gap, and points out the need for urgent measures to improve the situation of women in precarious working conditions, in particular migrant and ethnic minority women, who are becoming even more vulnerable in the context of the economic and social crisis; calls, furthermore, for a r ...[+++]


Le débat actuel sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie doit tenir compte des facteurs suivants, qui seront analysés ci-dessous: a) la demande d'énergie est en hausse, dans l'UE comme dans les pays candidats; b) la demande de sources d'énergies conventionnelles (pétrole, gaz naturel, nucléaire) s'accroît, c) la demande de sources d'énergies importées, telles que le pétrole et le gaz naturel, est également en augmentation et d) en l'absence de mesures ciblées, il est peu probable que des technologies énergétiques plus propres, garantissant un meilleur rendement et fondées sur les sources d'énergie renouvelables pui ...[+++]

The current debate on energy supply security is conditioned by the following developments analysed below: a) energy demand is rising, both across the EU and candidate countries; b) demand for conventional energy sources (oil, natural gas, nuclear) is rising, c) demand for imported energy sources, such as oil and natural gas, is also rising and d) at least in the short term, without targeted measures, cleaner, more efficient and renewable energy technologies are unlikely to greatly influence these trends.




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l’absence de mesures procédurales moins contraignantes ->

Date index: 2025-07-29
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