Traduction de «mesures prises par cinq villes néerlandaises » (Français → Anglais) :

En mars 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si des mesures octroyées par cinq villes néerlandaises à des clubs de football professionnels étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
In March 2013, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether measures granted by five municipalities in the Netherlands in favour of professional football clubs complied with EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures prises par cinq villes néerlandaises en faveur de leurs clubs de football professionnel sont conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to find out whether measures of five municipalities in the Netherlands in favour of local professional football clubs comply with EU State aid rules.

Elle apportera une plus grande clarté pour les villes ainsi que davantage de cohérence et une meilleure comparabilité des données, ce qui permettra aux investisseurs de constater que les mesures prises par les villes ont un effet durable, vérifiable et, surtout, qui mérite de faire l'objet d'investissements.
It will provide greater clarity for cities and ensure more consistent and comparable data — giving investors the ability to see that the actions cities have been taking are having lasting, verifiable, and most importantly, investable impact.

La nouvelle initiative créera une plateforme commune, qui regroupera les données pertinentes sur les mesures prises par les villes dans les domaines de l'énergie et du climat qui ont été signalées à l'actuelle plateforme de la Convention de l'UE et aux plateformes soutenant le Pacte des maires (CDP Cities et carbonn Climate Registry), permettant ainsi de comparer les réalisations des villes de part le monde et de les mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du nouveau site Web de la Convention mondiale des Maires au niveau mondial, qui doit être lancé d’ici à janvier 2017.
The new initiative will provide a common platform that brings together relevant data on cities' energy and climate actions reported to the current EU Covenant platform and the platforms supporting the Compact of Mayors (CDP Cities and the carbonn Climate Registry), allowing for comparison of cities' achievements to other cities and towns all around the world, and make them publicly available through a new Global Covenant of Mayors website, to be launched by January 2017.

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes néerlandaises à cinq clubs de football étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that support measures granted by several Dutch municipalities to five football clubs are in line with EU State aid rules.

La commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou, s’est exprimée en ces termes: «Les cinq villes néerlandaises en compétition ont soumis de très bonnes propositions, et je félicite chaleureusement Eindhoven, Leeuwarden et Maastricht pour leur nomination.
Androulla Vassiliou, European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth, said: "All five competing cities in the Netherlands produced very good proposals and I warmly congratulate Eindhoven, Leeuwarden and Maastricht for their nominations.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

Sur la base d'une intervention de M. Joaquin Almunia, membre de la Commission, le Conseil s'est félicité de constater que les mesures prises par les autorités néerlandaises en réponse à la recommandation du Conseil du 2 juin semblaient suffisantes en vue de mettre un terme, à la situation actuelle de déficit excessif aux Pays-Bas pour 2005.
On the basis of a statement by Commissioner Joaquin Almunia, it noted with satisfaction that, at present, the action taken by the Dutch authorities in response to the Council's Recommendation of 2 June appeared sufficient to put an end to the present excessive deficit situation in the Netherlands by 2005.

La Commission se réjouit des mesures prises par les autorités néerlandaises en vue d'améliorer leur système de gestion et de contrôle du Fonds social européen.
The Commission welcomes the steps taken by the Dutch authorities to improve their European social fund management and control system.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides d'État à l'égard de mesures prises par les autorités néerlandaises pour soutenir la restructuration du Koninklijke Schelde Groep (KSG) et de la vente ultérieure de l'entreprise au groupe Damen Shipyards (Damen) pour la somme symbolique de 1 NLG.Ces mesures concernent des apports de capitaux pour un montant de 47,7 millions d'euros et un prêt sans intérêt de 20,4 millions d'euros pour la réimplantation des activités militaires du chantier.
The European Commission has decided to open a formal State aid investigation procedure with respect to measures taken by the Dutch authorities in support of the restructuring of Koninklijke Schelde Groep (KSG) and the subsequent sale of the company to Damen Shipyards Group (Damen) for a symbolic NLG 1. These measures concern capital injections of € 47.7 million and an interest free loan of € 20.4 million for the relocation of the military activities of the yard.