Traduction de «mesures peuvent-elles rester » (Français → Anglais) :

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

9. souligne que les sanctions de l'Union ne sauraient être levées avant que de nets progrès ne soient constatés dans le processus de paix en Ukraine et se déclare disposé à décréter de nouvelles sanctions; souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, qui peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées en fonction de la situation; met en évidence que toute l'Union doit rester unie lorsqu'il s'agit d'examiner la meilleure manière de réagir à la situation à mesure qu'elle évolue; demande à la Commission de suivre les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes;
9. Stresses that EU sanctions cannot be lifted before there are signs of clear progress in the peace process in Ukraine, and stands ready to impose further sanctions; stresses the reversibility and scalability of EU restrictive measures and that they can be amended, suspended or repealed as needed; emphasises that the EU as a whole should remain united when considering how best to deal with the situation as it evolves; calls on the Commission to monitor the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers who are hit by the Russian trade restrictions;

1. souligne l'importance particulière que revêt la marque de qualité régionale pour les territoires locaux et les économies rurales dans la mesure où elle met en évidence l'appartenance de produits et de services à un territoire spécifique et de grande valeur et favorise l'essor de la production économique régionale; considère qu'à l'heure de la mondialisation des économies, les marques de qualité régionale peuvent contribuer efficacement à faire connaître les identités territoriale, locale et régionale, sur lesquelles elles devraient fournir des informations essentielles; elles peuvent également favoriser la préservation, la transmission et la valorisation de l'histoire et des traditions locales et régionales ainsi que des spécificités de chaque territoire, et concourir ainsi à accroître la compétitivité et l'attractivité des territoires ruraux;
1. Points out that regional quality branding is particularly important for local territories and rural economies, as it highlights the connection to a specific and valuable territory in terms of the origin of products and services, and fosters productive regional economic development; is of the opinion that at a time of globalised economies, regional quality brands can serve as significant promoters of territorial, local and regional identity, on which they should provide essential information, and can contribute to the preservation, transmission and promotion of local and regional traditions, history and territory-specific characteristics, which will help improve the competitiveness and attractiveness of rural territories;

Les agences peuvent-elles rester indifférentes aux engagements des autorités européennes et aux efforts des principaux acteurs publics internationaux?
Can the agencies remain indifferent to the commitments of the European authorities and the efforts of the main international public actors?

Jusqu’où de telles mesures peuvent-elles rester de nature volontaire et dans quelles limites peuvent-elles être obligatoires ? (Section 1.2.3)
To what extent should such measures be voluntary in nature and to what extent mandatory?(Section 1.2.3)

Ces personnes peuvent-elles rester en tant que telles en dehors de la juridiction des pays de destination?
Could they be kept as such outside the scope of the jurisdiction of the destination countries?

Elles peuvent prendre différentes formes mais ont toujours les mêmes conséquences: elles sont source de souffrances considérables pour les victimes et leurs familles et constituent des atteintes à nos sociétés ouvertes, tolérantes et multiculturelles dans la mesure où elles sapent la démocratie, les institutions parlementaires et l'intégrité territoriale des États.
They can take different forms but they always have the same consequences: they create great suffer and enormous pain to the victims and their families and they constitute an assault on our open, tolerant and multicultural societies by undermining democracy, parliamentary institutions and the territorial integrity of States.

La coopération régionale peut, dans la mesure du possible, rester fondée sur la structure et les dispositions de l'accord actuel, auxquelles peuvent s'ajouter, le cas échéant, les déclarations adoptées lors des réunions ministérielles UE-ANASE.
Co-operation at regional level can -to the extent possible- continue to be based on the structure and provisions of the current agreement, in combination, where appropriate with declarations adopted by the EU - ASEAN Ministerial meetings.

W. considérant que l'action commune précitée du Conseil du 24 février 1997 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants est insuffisante dans la mesure où elle ne constitue qu'une déclaration d'intention en ce qui concerne la territorialité et qu'elle laisse les États membres libres de rester attachés à la condition de la pénalité dans le pays où le délit a été commis alors que les enfants doivent être protégés indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de séjour et qu'ils ne sont pas moins dignes d'être protégés aux yeux de l'Union européenne parce que leur propre pays leur refuse la protection indispensable,
W. whereas the Council's Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children is inadequate in that it merely represents a declaration of intent with regard to territoriality and leaves the Member States free to retain the criterion of punishability under the law of the country in which the offence was committed, even though children must be protected regardless of their nationality and place of residence and, in the eyes of the European Union, are no less worthy of protection because their own country fails in this respect,