Vertaling van "mesure quasi-législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure quasi-législative [Abbr.]
quasi-legislative measure

affectation quasi législative [ affectation quasi statutaire ]
quasi-statutory allocation

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

mesure incitative législative
statutory incentive

mesure capacité-tension en régime quasi-statique en dents de scie | mesure C-V en régime quasi-statique en dents de scie
ramp quasistatic capacitance vs.voltage method | ramp quasistatic C-V method

mesure capacité-tension en régime quasi-statique | mesure C-V en régime quasi-statique
quasistatic capacitance vs.voltage | quasistatic C-V

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à cette procédure, le législateur peut s'opposer à l'adoption de mesures «quasi législatives», c'est-à-dire des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, chaque fois qu'il estime que le projet de mesure excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of quasi-legislative measures, namely measures of general scope ‘amending’ non-essential elements of basic acts adopted by co-decision, if it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic act, is incompatible with the aim or the content of that act or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality.

Le traité de Lisbonne prévoit deux types de compétences pour la Commission: des compétences déléguées pour l'adoption de mesures quasi‑législatives et des compétences d'exécution.
The Treaty of Lisbon foresees two kinds of powers to the Commission: delegated powers for quasi-legislative measures, and implementing powers.

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).

Une fois que le domaine d’application technique aura été convenu, le Parlement européen sera habilité à contrôler les mesures (de comitologie) «quasi législatives» et même à bloquer leur adoption.
Once the technical scope is agreed, the European Parliament will be empowered to scrutinise and even block the adoption of “quasi-legislative” (comitology) measures.

La Commission estime que cela est contraire tant à la législation communautaire secondaire (directives sur les marchés publics), dans la mesure où sont énoncés des critères d’exclusion non prévus par celles-ci, qu’à la législation communautaire primaire (traité CE), du fait qu’il est pris des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.
The Commission considers that this is contrary to both secondary Community law (the Directives on public procurement), in that it lays down exclusion criteria that are not provided for in the Directives, and primary Community law (the EC Treaty), in that it lays down measures that impede, or render less attractive, the exercise of almost all the fundamental freedoms acknowledged by the EC Treaty.

D’après les informations transmises, quasi tous les États membres ont rempli les obligations définies par la décis-ion-cadre du Conseil, que ce soit par l’application de lois nationales déjà existantes ou par la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision have been met by almost all of the Member States, either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

Ce dixième rapport intermédiaire conclut que la quasi-totalité des 42 mesures législatives du PASF (93%) ont été adoptées dans les délais prévus à la mi-2004.
This tenth progress report concludes that almost all of the 42 FSAP legislative measures (93%) have been adopted within the given deadlines in mid-2004.

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.

Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».
While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.